Le Sénat a adopté le 15 mars le projet de loi ratifiant l’accord franco-britannique qui va transférer la compétence de la commission intergouvernementale (CIG) pour la régulation du tunnel sous la Manche aux deux régulateurs nationaux : l’Arafer pour la France, l’Office of rail & road (ORR), côté britannique.
Il fixe notamment un cadre pour la tarification de la liaison. Le texte est désormais en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Nicole Ameline, députée LR du Calvados, a été désignée le 6 avril 2016 rapporteure sur le projet de loi de ratification qui pourrait être définitivement adopté par l’Assemblée nationale avant l’été.
