Plus d’un an après l’échéance du délai de transposition de la directive « refonte » établissant un espace ferroviaire unique européen, le décret du 28 octobre 2016 (JO du 1er novembre) fixe le nouveau cadre juridique relatif à l’accès aux gares ferroviaires de voyageurs et autres installations de service.
L’Arafer avait été saisie pour avis en avril 2016 sur le projet de décret et avait émis le 8 juin 2016 un avis défavorable, jugeant que certaines dispositions s’éloignaient des principes portés par la directive européenne.
Les modifications apportées au cadre règlementaire1 concernent principalement la tarification des installations de service (gares de voyageurs, voies de service, cours de fret, stations de distribution de combustible par exemple) et leur régulation par l’Arafer.
Le décret interdit que le niveau des redevances dépasse le coût de la prestation majoré d’un bénéfice raisonnable. Il ouvre en outre la possibilité d’une tarification pluriannuelle, à l’exception des gares de voyageurs qui bénéficient d’un régime tarifaire spécifique.
Le décret précise également le calendrier de saisine de l’Arafer et de publication des tarifs ainsi que le délai d’instruction dont dispose le régulateur pour rendre ses avis : SNCF Réseau et Gares & Connexions doivent publier le montant des redevances de leurs installations de service (annexées au document de référence du réseau) un an avant le début de l’horaire de service concerné.
Les autres exploitants d’installations doivent transmettre les projets de tarifs de redevances à l’Arafer au plus tard six mois avant leur date d’entrée en vigueur. Enfin, à compter de l’horaire de service 2017, l’Arafer doit rendre ses avis conformes dans un délai de trois mois après publication ou transmission des projets de tarifs Ce délai est de quatre mois pour les redevances relatives aux services fournis par Gares & Connexions et SNCF Réseau dans les gares de voyageurs.
Nomination du directeur des gares
Enfin, le décret modifie la procédure de nomination du directeur des gares. Auparavant nommé par le conseil d’administration de SNCF Mobilités sur proposition de son président et après avis de l’Arafer, il est à présent nommé par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du conseil de surveillance de la SNCF et après avis de l’Arafer.
Dans son avis défavorable du 8 juin 2016, l’Arafer avait estimé que cette disposition visant à renforcer l’indépendance du gestionnaire des gares devrait être complétée par une maîtrise de l’ensemble des moyens de gestion des gares pour garantir l’indépendance décisionnelle et organisationnelle requise par la directive.
L’Arafer devrait être saisie prochainement de la nomination du directeur des gares, en application de ces nouvelles dispositions juridiques.
[1] Le décret modifie principalement le décret du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire et le décret du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national.
