Régulations, la newsletter de l'Araf

 Janvier 2016

L'édito

Autoroutes : l’art de réguler tout sauf…

Dans quelques jours, la publication de l’ordonnance sur les gares routières et du décret d’application sur les autoroutes, prévus par la loi Macron, justifieront pleinement le nouveau nom de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. 

Le 1er février, les missions de l’Arafer seront étendues au contrôle des concessions d'autoroute et à la passation des marchés des sociétés concessionnaires. Plusieurs milliers de marché entreront chaque année dans le champ d’examen du régulateur.

Faut-il y voir un signe ? A cette même date, sauf surprise, les tarifs des péages autoroutiers devraient augmenter pour tenir compte notamment du protocole d’accord conclu entre l’Etat et les sociétés concessionnaires, après le bras de fer de l’hiver 2015. Juste avant que l’Arafer ne devienne compétente…

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, le contrôle de l’augmentation annuelle des tarifs de péages ne sera pas du ressort de l’Arafer. La loi nous donne simplement le pouvoir de formuler un avis sur les futurs avenants aux contrats de concession d’autoroute, dès lors qu’ils auraient une incidence sur les tarifs des péages ou sur la durée des concessions, ainsi que sur les nouveaux contrats. Ce n’est donc qu’à la marge, et pour l’avenir, que le régulateur aura un rôle à jouer sur les tarifs.

Notre avis sera seulement consultatif mais il sera public. Difficile d’imaginer qu’il ne soit pas suivi, vu la sensibilité du sujet pour l’opinion publique et la représentation nationale. Informer pour éclairer la décision, voilà comment le régulateur s’efforcera au mieux de veiller demain au bon fonctionnement du secteur.

Pierre Cardo, président de l’Arafer

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L'actualité de l'Arafer

 

 Autoroutes 

 

Décret autoroutes : carton jaune du régulateur

L’Arafer a rendu le 19 janvier 2016 un avis défavorable sur le projet de décret relatif aux autoroutes concédées

Le décret pris en application de la loi Macron précise le nouveau cadre de régulation des sociétés concessionnaires d’autoroute (SCA). Il définit les procédures de consultation et les modalités d’intervention du régulateur, les procédures de passation et de contrôle des marchés passés par les SCA, ainsi que les procédures de passation et d’agrément des contrats de sous-concession : aires de distribution de carburant, de restauration, par exemple... lire la suite

 ➤ consulter l’avis de l’Arafer sur le projet de décret autoroutes

Le chiffre

108 

Le nombre de liaisons d’autocar "Macron" sur lesquelles deux transporteurs, au moins, sont en concurrence.

C'est l'estimation de l'Observatoire de l'Arafer à partir des sites de réservation des 5 autocaristes opérant sur ce nouveau marché de transport. L'Observatoire livrera en mars ses premiers indicateurs du marché autocar, suite à la collecte de données des 3e et 4e trimestres 2015.

 Autocars 

 

L’Autorité se félicite de l’extension de ses pouvoirs à la régulation des gares routières

 

L’Arafer a rendu le 13 janvier 2016 un avis favorable sur le projet d’ordonnance relative aux gares routières, tout en formulant des pistes d’amélioration du texte. L’Autorité va préciser et contrôler le respect des règles d'accès, régler les différends entre transporteurs et gestionnaires des gares et pourra saisir la commission des sanctions en cas de manquement... lire la suite

consulter l’avis de l’Arafer sur l’ordonnance gares routières

 

La première collecte de données auprès des transporteurs livrera bientôt ses résultats

Peu après la création de son Observatoire des marchés, l’Arafer a publié le 8 décembre 2015 sa première décision de collecte trimestrielle de données auprès des entreprises autocaristes. Elle liste le type d’informations à transmettre au régulateur ainsi que le traitement et l’utilisation qu’il en fera... lire la suite

L'Arafer recrute

De nouveaux postes sont à pourvoir à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

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 Ferroviaire 

Différend Euro Cargo Rail-SNCF Réseau : la décision de l’Arafer

L’entreprise de fret ferroviaire Euro Cargo Rail (ECR) avait saisi le régulateur en mars 2014 pour régler un différend portant sur des modifications et des suppressions de sillons en 2012 et 2013 par SNCF Réseau. La filiale de Deutsche Bahn réclamait 11,6 millions d’euros d’indemnités au gestionnaire d’infrastructure ferroviaire... lire la suite

 

Plusieurs décisions validées par la cour d’Appel de Paris

La cour d’appel de Paris a validé le 17 décembre 2015 plusieurs décisions de l’Arafer rendues dans le cadre de contentieux opposant les entreprises ferroviaires Euro Cargo Rail, Europorte, T3M et VFLI à SNCF Réseau... lire la suite

 

L’Arafer a levé ses réserves sur la tarification des cours de fret et des stations de distribution de gazole pour 2016

Depuis la réforme ferroviaire de 2014, l’Arafer rend un avis juridiquement contraignant sur la tarification des prestations fournies par les exploitants d’installations de service : gares de voyageurs, cours de marchandises, stations de distribution de gazole par exemple. La plupart sont gérées par les entités du groupe SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau... lire la suite

 

Levée de l’essentiel des réserves sur les tarifs de Gares & Connexions pour 2016

Début 2015, l’Arafer avait formulé un avis défavorable sur les tarifs des services de base que Gares & Connexions projetait de facturer aux entreprises ferroviaires en 2016. Par exemple, le tarif des espaces d’accueil et d’information voyageurs, de la sûreté en gare ou l’assistance à l’embarquement des personnes à mobilité réduite... lire la suite

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Le saviez-vous ?


Une mission parlementaire sur la mise en œuvre de la réforme ferroviaire du 4 août 2014 a été confiée à Gilles Savary, député PS de Gironde, et à Bertrand Pancher, député UDI de la Meuse.

 

L'image


Pierre Cardo, le président de l'Arafer et Anne Yvrande-Billon, la vice-présidente, ont rencontré la commissaire européenne aux Transports Violeta Bulc (à droite sur la photo), fin 2015 à Bruxelles.

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Il a dit :

« La feuille de route du Conseil européen pour les négociations sur le 4e paquet ferroviaire condamne ce mode pour les 10 ans à venir »

Dominique Riquet, député européen, lors d’une conférence de l’Union internationale de transports publics (UITP) sur les contrats de services publics ferroviaires et routiers, en décembre 2015 à Bruxelles.

L’Arafer dans la presse

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A l'agenda

Trilogue sur le quatrième paquet ferroviaire (volet gouvernance).

Règlement de différend entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et SNCF Réseau/ SNCF Mobilités : audience à huis clos devant le collège de l’Arafer.

Trilogue sur le quatrième paquet ferroviaire (volet obligations de service public).

L’Arafer devient compétente pour le suivi économique des concessions d'autoroute et le contrôle des marchés des sociétés concessionnaires.

Avis de l’Arafer sur le projet d’ordonnance CDG Express.

1ère réunion du Haut Comité du système de transport ferroviaire. Le président de l’Arafer assiste de droit aux réunions avec une voix consultative.

Avis de l’Arafer sur le document de référence de SNCF Réseau pour 2017, et recommandation sur le document de référence d’Eurotunnel pour 2017.

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ISSN 2417-1328
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