9 mars 2017

© Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

L'édito

Les péages ferroviaires ne sont pas qu'une recette budgétaire

Chaque année, l’Arafer examine le projet de tarification de l’utilisation du réseau ferré national par les entreprises ferroviaires. L’enjeu est important puisque ce sont plus de 5Md€ de péages qui sont acquittés par SNCF Mobilités et ses filiales, par les autorités organisatrices de transport et par les opérateurs concurrents, même si le marché n’est pas encore pleinement ouvert.

La loi a prévu que l’avis du régulateur soit juridiquement contraignant (avis conforme), c’est-à-dire que les tarifs des péages ne puissent entrer en vigueur qu’après avoir été expressément validés. C’est en ce sens que SNCF Réseau a été conduit à rectifier sa proposition initiale pour l’horaire de service 2017 et à appliquer une indexation à la baisse de 0,9% afin de mettre ses tarifs en conformité.

En février dernier, l’Arafer s’est prononcée sur le projet de tarification du réseau ferroviaire pour 2018, rappelant une fois de plus l’importance de cet avis conforme. L’Autorité a eu l’occasion de signaler, de longue date, les limites de la tarification actuelle et d’appeler à une remise à plat pour redonner les bons signaux économiques et respecter les principes de la directive européenne applicable depuis 2015. Malgré les délais, malgré les engagements, malgré les rappels, le rendez-vous de SNCF Réseau avec le régulateur a été manqué.

Chacun peut comprendre les préoccupations financières de SNCF Réseau, confronté à une dette qui dépasse maintenant 45 Md€. Pour autant, ce type de considération ne peut pas orienter à lui seul une refonte des péages, qui doit obéir à des objectifs économiques beaucoup plus pertinents. L’Arafer est garante du respect de ces principes, dont dépendent le bon fonctionnement et la performance du système ferroviaire.

Le 29 mars, nous rendrons un autre avis, sur un document encore plus structurant pour le secteur puisque le projet de contrat de performance à conclure entre l’Etat et SNCF Réseau doit préciser une vision de long terme pour le rail français. Les orientations affichées pour l’évolution pluriannuelle des péages seront attentivement examinées.

Nous nous assurerons du respect des principes de tarification et, en particulier, de sa soutenabilité dans la perspective de la prochaine ouverture du rail à la concurrence. Autant jouer le jeu dès le début pour donner enfin toute la transparence et la prévisibilité nécessaires aux opérateurs sur les péages ! Il en va de la relance du transport ferroviaire.

Bernard Roman, président de l'Arafer

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Le tweet

Lors de la rencontre, le 17 février à Bruxelles, entre Violeta Bulc et les dirigeants de l'Arafer, la commissaire européenne chargée des transports s'est notamment montrée intéressée par la démarche multimodale du régulateur français : les travaux de l’Observatoire des transports et la manière dont l’Arafer procède pour évaluer l’impact des dessertes par autocar sur les transports publics existants, ferroviaires ou routiers.
La rencontre a également permis de faire le point sur la mise en œuvre du 4e paquet ferroviaire, dont l’échéance de transposition est fixée à la fin de l’année 2018.

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L'actualité de l'Arafer


Save the date :
29 juin 2017

L’Arafer organise à Paris un colloque sur l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire de voyageurs. + d'informations prochainement

L’Arafer adhère au Cerre (Center on Regulation in Europe)

Depuis le 1er janvier 2017, l’Autorité est membre du think tank européen Cerre, centre d’étude de la régulation des marchés ouverts à la concurrence en Europe... lire la suite
➤ En savoir + sur le Cerre


Changement d’adresse

A partir du 1er avril 2017, le nouveau siège de l'Arafer sera situé 48, boulevard Robert Jarry. CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2.
➤ Merci de noter cette nouvelle adresse pour vos envois destinés au greffe et à la direction des affaires générales de l'Autorité.

La présidence, le secrétariat général et tous les autres services de l'Arafer sont situés Tour Montparnasse, 33, avenue du Maine. BP48 75755 Paris cedex 15.

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Nomination

Cécile George (2e au second plan en partant de la droite), membre du collège de l’Arafer, siège depuis janvier 2017 au comité franco-britannique pour la régulation économique du tunnel sous la Manche. Elle succède à Jean-François Bénard.

Debout de g. à droite : Graham Mather, Marie Picard, Cécile George et Johanna Whittington. Assis : Anne Yvrande-Billon, présidente du comité binational et Daniel Brown, chef de la délégation britannique.

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Ferroviaire

Non validation des tarifs 2018 de SNCF Réseau

Dans un avis du 8 février, l’Arafer a rejeté les péages ferroviaires présentés par le gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau pour l’horaire de service 2018... lire la suite


Les régulateurs français et britannique ont publié leur premier avis sur le document de référence 2018 d’Eurotunnel

Chargés de la régulation économique du tunnel sous la Manche, l'Arafer et l’Office of Rail and Road (ORR) ont rendu leur avis sur le document de référence du réseau d’Eurotunnel pour l’horaire de service 2018... lire la suite


Règlement du différend Nouvelle-Aquitaine vs SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions : la décision de l’Arafer

La Région Nouvelle-Aquitaine avait saisi l’Arafer en février 2016  de deux demandes de règlement de différend à l’encontre de SNCF Gares & Connexions et de SNCF Réseau concernant la fixation des redevances dans les gares de voyageurs... lire la suite

Collecte d’informations dans le secteur ferroviaire : la loi précise le pouvoir de sanction de l’Arafer

Le manquement d’un opérateur de transport ferroviaire à ses obligations de communiquer des informations peut faire l’objet d’une sanction prononcée par la commission des sanctions de l’Arafer... lire la suite

A noter  Consultation publique avant la nouvelle décision de collecte de données ferroviaires pour 2017 
Participer à la consultation publique

Le chiffre

60 €C’est le montant des frais de dossier que SNCF Réseau prévoit de facturer dès cette année aux entreprises ferroviaires pour chaque demande de modification de sillon commandé, au-delà d’un certain nombre de demandes. Cette mesure coûterait aux entreprises ferroviaires près de 1 M€ en 2017, 3 M€ en 2018 et 8 M€ en 2019.

➤ Consulter l’avis de l’Arafer relatif au document de référence de SNCF Réseau pour 2017 et 2018

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Autoroutes

Avis sur la composition de la commission des marchés d’Escota 

Escota a saisi l’Arafer du projet de nomination d’un nouveau membre de sa commission des marchés. Dans un avis du 2 février 2017, le régulateur a considéré que ce nouveau membre proposé était indépendant au regard de la déclaration d’intérêts fournie.... lire la suite

Loi Sapin II : quel impact sur la régulation des marchés passés par les concessionnaires autoroutiers ?

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, modifie les dispositions du code de la voirie routière relatives à la régulation des marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes... lire la suite

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Autocar

Données autocars : consultation publique en vue d’optimiser la collecte d’informations

Afin d’optimiser la collecte et de fiabiliser les informations reçues, l’Arafer propose de mettre à jour ses décisions de collecte de données auprès des autocaristes pour l’année 2017. Elle organise une consultation publique du 3 au 17 mars 2017.... lire la suite

A savoir  L’Observatoire des transports/Arafer publiera le 15 mars son nouveau bilan trimestriel du marché du transport par autocar libéralisé. Il porte sur l’activité réalisée au 4e trimestre 2016 et permettra d’avoir une vision globale du marché sur l’année 2016.

Décret sur les gares routières : nouvelles dispositions

Le décret du 30 janvier 2017 relative aux gares routières a été publié le 31 janvier 2017. Il poursuit trois objectifs... lire la suite

Le saviez-vous ?

18La compagnie Ouibus, filiale de SNCF Mobilités, a récemment déclaré à l’Arafer 18 projets de liaisons de moins de 100 km par autocar, sur des trajets où existent des services de transport conventionnés.
Voir ces déclarations

Il a dit : Louis Nègre

Lors d’une rencontre organisée fin janvier par le laboratoire d’idées TDIE (1), le sénateur des Alpes-Maritimes, Louis Nègre, a annoncé qu’il préparait, avec l’accord d’Hervé Maurey, président de la commission du développement durable du Sénat, une proposition de loi sur l’expérimentation de la concurrence des TER. Il compte déposer cette proposition de loi « avant l’été ».

(1) TDIE : Transport intermodalité développement environnement.

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L'Arafer recrute

De nouveaux postes sont à pourvoir
➤ consulter nos offres d'emplois et de stages

A noter  L’Arafer a lancé un partenariat en matière de gestion des ressources humaines avec les autres autorités publiques et autorités administratives indépendantes. Les partenaires se sont engagés à diffuser auprès de leurs agents les offres de postes à pourvoir au sein de ce réseau.

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