Les décrets d'application de la loi de réforme ferroviaire publiés au JO

Actualité publiée le 11 février 2015

Sept décrets d’application de la loi sur la réforme ferroviaire, entrée en vigueur début 2015, ont été publiés le 11 février au Journal officiel. Ils définissent notamment les missions et statuts des trois établissements composant le groupe public ferroviaire:

Pour rappel, saisie par le ministère des Transports sur quatre projets de décrets (missions et statuts de l’Epic SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités, indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire d’infrastructure), l’Araf avait émis le 8 décembre 2014 trois avis défavorables et un avis favorable sous réserve.
» Consulter les avis de l’Araf
» Consulter les 4 projets de décrets soumis pour avis à l’Araf

Et dans un avis publié le 9 janvier 2015, l’Autorité de la concurrence a estimé que « certaines mesures entraînent des risques importants pour le développement de la concurrence dans le secteur » ferroviaire.

L’avis du Conseil d’Etat rendu mi-janvier n’a pas été rendu public. Les magistrats de la haute juridiction administrative ont rendu trois notes dont une négative sur les projets de décrets. Ils demandent notamment plus d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure  SNCF Réseau.