Sept décrets d’application de la loi sur la réforme ferroviaire, entrée en vigueur début 2015, ont été publiés le 11 février au Journal officiel. Ils définissent notamment les missions et statuts des trois établissements composant le groupe public ferroviaire:
- Décret relatif aux missions et statuts de SNCF Réseau
- Décret relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités
- Décret relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports
- Décret relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire (anciennement appelé « décret relatif à l’indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire d’infrastructure »)
- Décret relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire
- Décret relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives
- Décret relatif à la commission du statut particulier mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports
Pour rappel, saisie par le ministère des Transports sur quatre projets de décrets (missions et statuts de l’Epic SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités, indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire d’infrastructure), l’Araf avait émis le 8 décembre 2014 trois avis défavorables et un avis favorable sous réserve.
» Consulter les avis de l’Araf
» Consulter les 4 projets de décrets soumis pour avis à l’Araf
Et dans un avis publié le 9 janvier 2015, l’Autorité de la concurrence a estimé que « certaines mesures entraînent des risques importants pour le développement de la concurrence dans le secteur » ferroviaire.
L’avis du Conseil d’Etat rendu mi-janvier n’a pas été rendu public. Les magistrats de la haute juridiction administrative ont rendu trois notes dont une négative sur les projets de décrets. Ils demandent notamment plus d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau.