Dans un contexte où l’opérateur historique conserve à la fois des activités de gestionnaire d’infrastructure et de transporteur ferroviaire, la séparation comptable est un préalable à l’établissement de tarifs d’accès sur des bases non discriminatoires et transparentes.
Son objectif est d’empêcher toute subvention croisée entre des activités monopolistiques et des activités soumises à la concurrence au sein de la SNCF. Elle doit également permettre de disposer d’informations objectives et détaillées nécessaires au calcul des tarifs d’accès liés aux coûts réellement supportés.
La loi demande ainsi à l’ARAF de s’assurer que soient bien séparés des autres activités de la SNCF, les comptes de Gares & Connexions, de SNCF Infra, de Fret SNCF et plus récemment des Trains d’équilibre du territoire. A cette fin, l’ARAF doit, après avis de l’Autorité de la concurrence, approuver des règles de séparation comptable proposées par la SNCF, puis en vérifier la bonne application.
Dans ce cadre, l’Autorité a examiné une proposition de règles relatives à la tenue d’une comptabilité séparée pour l’activité de gestion de gares de voyageurs.
Dans sa décision n° 2011-018 du 19 octobre 2011, l’Autorité a formulé plusieurs remarques portant notamment sur :
- la présentation des règles de séparation comptable afin de garantir un dispositif homogène et lisible permettant une traçabilité de leur évolution ;
- la constitution du bilan d’ouverture 2010 de l’activité de Gares & connexions, afin d’offrir une image fidèle de l’ensemble du patrimoine et un ratio entre dettes et fonds propres cohérent avec le programme d’investissement attendu ;
- les relations financières entre activités au sein de la SNCF afin de prévenir toute possibilité de subventionnement croisé.
Elle a estimé nécessaire l’intervention d’un audit extérieur pour le suivi annuel des comptes séparés de Gares & connexions.
L’Autorité a en conséquence invité la SNCF à lui soumettre, avant le 31 décembre 2011, une proposition amendée de règles de séparation comptable prenant en compte ses observations, de manière à ce que ces nouvelles règles puissent être appliquées à l’exercice 2011.
