En concertation avec l'Autorité de la concurrence, l'ARAF lance une consultation publique sur 4 projets de décrets d'application de la loi ferroviaire du 4 août 2014

Actualité publiée le 20 octobre 2014

Saisie le 13 octobre pour avis sur 4 projets de décrets d’application de la loi du 4 août 2014 portant ferroviaire , l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a décidé de consulter les acteurs du secteur, en concertation avec l’Autorité de la concurrence, qui sera également appelée à donner son avis.

L’ARAF consulte sur les 4 projets de décrets dont elle est saisie :

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