Accord sur le champ de la future convention collective nationale de la branche ferroviaire

Après plusieurs mois de discussions, les syndicats et les entreprises ferroviaires sont parvenus à un projet d’accord sur le champ de la future convention collective nationale du rail, lors d’une nouvelle réunion de la commission mixte paritaire le 23 avril 2015.

Cette future convention collective nationale (CCN), attendue pour 2016, a vocation à s’appliquer aux entreprises (opérateur historique et nouveaux entrants) dont l’activité principale est le transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs, la gestion des lignes et maintenance des voies quand des trains circulent (à condition qu’elles disposent d’un certificat ou d’une attestation de sécurité), ainsi que celles assurant la maintenance du matériel roulant (hors réparation qui dépend de la convention collective de la métallurgie).

Les syndicats ont fait ajouter au champ de la future convention « l’exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire » (conduite, aiguillage par ex.) dans l’hypothèse où elles seraient un jour sous-traitées à des entreprises relevant d’une autre convention collective.

La signature de cet accord par les partenaires sociaux est prévue le 4 mai.