Aéroport de Beauvais : le Conseil d’Etat valide la décision de l’Arafer relative aux règles d’accès aux aménagements de transport routier

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Actualité publiée le 5 février 2019

Par une décision du 30 janvier 2019, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Société aéroportuaire de gestion et d’exploitation de Beauvais (SAGEB) à l’encontre de la décision de l’Arafer relative aux règles tarifaires, à la procédure d’allocation des capacités et à la comptabilité propre des aménagements de transport routier. Cette décision valide la règle selon laquelle la redevance acquittée par tout transporteur utilisant un aménagement relevant du service public est plafonnée au coût du service rendu, en ce compris la rémunération des capitaux investis.