La loi Macron du 6 août 2015 a libéralisé le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar.
La nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a pour mission d’ évaluer l’impact concurrentiel des nouvelles liaisons par autocar de moins de 100 km sur les services de transport public conventionné, ferroviaires (TER, trains Intercités), ou routiers (cars départementaux, par exemple).
La loi prévoit la possibilité pour une autorité organisatrice de transport (AOT) de saisir l’Arafer afin de limiter ou interdire une nouvelle liaison routière qui porterait une atteinte substantielle à l’équilibre économique de ces contrats de service public.
L’Arafer évalue l’impact de la nouvelle liaison par autocar sur ces services, et émet un avis conforme sur les projets d’interdiction ou de limitation envisagés par les AOT.
Afin de préciser la méthode qui sera appliquée pour mesurer l’impact concurrentiel entre ces différents modes de transports, l’Arafer avait lancé une consultation publique – elle s’est achevée le 9 octobre 2015 – auprès des acteurs du secteur.
En s’appuyant sur les contributions reçues lors de cette consultation (lire la synthèse), l’Autorité publie le 27 octobre 2015 les lignes directrices relatives à l’instruction des demandes d’interdiction ou de limitation des liaisons régulières par autocar de moins de 100 km.
