Le 7 février 2019, l’Arafer a approuvé à quelques réserves près les redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national proposées par SNCF Réseau pour l’horaire de service 2020, tout en rappelant à SNCF Réseau l’impérieuse nécessité de faire évoluer significativement les conditions non tarifaires et tarifaires d’accès au réseau ferré national pour l’horaire de service 2021, horaire de service de l’ouverture à la concurrence du marché des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs.
L’Arafer invite SNCF Réseau à poursuivre sa refonte de la tarification de l’accès au réseau ferré pour l’horaire de service 2021, dans la continuité des avancées du DRR pour l’horaire de service 2019.
Pour l’horaire de service 2020, qui est un horaire de service de transition avant l’ouverture effective du marché des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs, l’Arafer a ainsi approuvé la hausse de 1,8% des tarifs de péages proposée pour les services de transport de voyageurs non conventionnés et les services de fret dans la mesure où elle n’excède pas l’inflation. S’agissant des services de transport de voyageurs conventionnés, l’Arafer a validé l’ensemble des tarifs 2020, à l’exception des majorations tarifaires payées par les autorités organisatrices de transport régionales, dont l’évolution proposée par SNCF Réseau était supérieure à l’inflation, et pour lesquelles l’Autorité a validé une évolution à hauteur de l’inflation entre les horaires de service 2019 et 2020, dans la mesure où la soutenabilité de l’évolution proposée pour les Régions n’était pas établie.
L’Arafer demande aussi une évolution des conditions non tarifaires de l’accès au réseau ferré en vue de l’ouverture à la concurrence du marché des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs. Les conditions techniques et opérationnelles d’accès au réseau pour les entreprises ferroviaires doivent être plus transparentes, prévisibles et lisibles afin de ne pas constituer de barrières techniques à l’entrée.
Pour obtenir des avancées significatives, dans les courts délais restants, l’Arafer a pris la décision d’ouvrir deux procédures en manquement sur deux sujets majeurs : la gestion des capacités travaux puisque la décision de 2014 de l’Autorité n’a toujours pas été exécutée, ainsi que le cycle d’attribution de capacités.
- Lire le communiqué de presse
- Lire l’avis de l’Autorité relatif au Document de référence du réseau ferré national pour l’horaire de service 2020
- Lire l’avis de l’Autorité relatif à la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national pour l’horaire de service 2020
