« Au-delà du 4e paquet ferroviaire » : la présidente de l’IRG-Rail intervient à Bruxelles

Arafer
Actualité publiée le 3 novembre 2017

Anne Yvrande-Billon. © G.Rolle-REA

Anne Yvrande-Billon, vice-présidente de l’Arafer, préside en 2017 le groupe des 29 régulateurs européens indépendants, l’IRG-Rail. C’est à ce titre qu’elle intervient mardi 7 novembre à Bruxelles lors du Sommet européen du rail 2017 qui a pour thème « Beyond the 4th railway package »(1).

Le volet relatif à l’ouverture à la concurrence des marchés nationaux et à la gouvernance des acteurs du système ferroviaire, a été définitivement adopté fin 2016.

Les grands enjeux des textes portent sur le périmètre et le calendrier d’ouverture à la concurrence des marchés ferroviaires nationaux. Cela vise l’open access pour les lignes nationales non conventionnées (les LGV en France) et l’attribution par appel d’offres pour les contrats de service public de transport nationaux ou régionaux (TER et Trains d’équilibre du territoire).

A partir du 3 décembre 2019, il n’y aura plus de monopole d’Etat et ces lignes pourront être ouvertes à d’autres opérateurs. Sur les lignes nationales non conventionnées, ils pourront commercialiser des liaisons à partir de décembre 2019 pour l’horaire de service 2021, sous le contrôle du régulateur.

Pour les contrats de service public, les autorités organisatrices pourront lancer des appels d’offres dès décembre 2019. A partir de 2023, l’attribution concurrentielle devient la règle.

Les textes du 4e paquet ferroviaire tendent également à clarifier les relations entre les gestionnaires d’infrastructure et les entreprises afin de permettre au système ferroviaire européen d’être plus ouvert à la concurrence, plus compétitif et, in fine, de rendre le service le meilleur possible pour les clients et usagers du transport ferroviaire. Ils prévoient ainsi un rôle renforcé du régulateur pour garantir l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure.

Le législateur a également étendu le domaine de contrôle du régulateur aux activités de gestion de la circulation et de programmation des travaux pour veiller à ce qu’elles ne soient pas des sources d’entrave au bon fonctionnement du marché.

(1) « Au delà du 4e paquet ferroviaire »