Autocar – Nouvelle Aquitaine : le Conseil d’Etat valide à nouveau un avis de l’Arafer

Autocar
Actualité publiée le 3 avril 2017

La pertinence des analyses de l’Arafer pour évaluer le risque d’impact économique d’une liaison par autocar librement organisée sur un service de transport public est à nouveau confirmée par le Conseil d’Etat.

Dans une décision du 20 mars 2017, la haute juridiction a en effet rejeté le recours de la région Nouvelle Aquitaine contre l’avis de l’Arafer qui avait estimé que le projet de liaison par autocar déclaré par Starshipper entre Brive-la-Gaillarde et Périgueux ne portait pas une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne TER Brive-la-Gaillarde – Périgueux organisée par la Région.

Le Conseil d’Etat a notamment estimé que, si l’Arafer était tenue de suivre la méthode d’analyse définie dans ses lignes directrices, elle pouvait cependant tenir compte de l’ensemble des circonstances pertinentes de la situation particulière qui lui était soumise. Ainsi, l’appréciation de la substituabilité du service de transport par autocar proposé par  Starshipper devait nécessairement reposer sur les caractéristiques de l’offre et de la demande (horaires, fréquence, temps de parcours) mais pouvait également prendre en compte les spécificités du service proposé (localisation des arrêts).

La décision du Conseil d’Etat confirme également que l’appréciation de l’atteinte à l’équilibre économique du service TER repose sur la comparaison de la perte de recettes commerciales avec les recettes commerciales du service conventionné et le montant de la compensation versée par la Région. En l’espèce, la perte de recettes maximale évaluée par l’Arafer ne portait pas une atteinte substantielle à l’équilibre économique du contrat de service public, fortement subventionné par la Région.

 

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