Depuis mi-octobre 2015, l’Arafer qui, historiquement, régule le secteur ferroviaire, a pris la route. La loi Macron a étendu nos missions au nouveau marché du transport par autocar. Et depuis le 1er février, nous contrôlons également le respect des règles d’accès aux gares routières. Tout autocariste s’estimant lésé pourra nous saisir, comme le font déjà les entreprises ferroviaires pour les conditions d’accès au réseau ferré et ses installations de service.
1er février 2016 : l’Arafer contrôle les autoroutes concédées
Dernière pièce maîtresse de la nouvelle autorité de régulation multimodale, le suivi économique des concessions autoroutières et le contrôle des marchés. A compter du 1er février, nous allons nous assurer que les concessionnaires d’autoroute respectent les procédures de mise en concurrence pour l’attribution de leurs marchés de travaux, de fournitures et de services et pour les contrats d’exploitation des aires de service (stations de distribution de carburant, restaurants, par exemple). Objectif visé par la loi Macron : garantir l’égalité d’accès des opérateurs économiques à ces marchés, et favoriser le libre jeu de la concurrence.
L’Arafer est dotée de pouvoirs d’action importants : elle se prononce en amont, par un avis juridiquement contraignant, sur la composition des commissions des marchés constituées au sein des sociétés concessionnaires, et sur les règles de passation de marchés. En cas d’irrégularités, nous pourrons saisir le juge.
Deuxième mission : nous allons suivre les performances économiques et financières des concessionnaires, doublé d’un pouvoir d’avis consultatif sur les nouveaux projets de contrats ou d’avenants aux contrats de concession existants.
Dans le prolongement du débat ouvert par le rapport de la Cour des Comptes et l’avis de l’Autorité de la concurrence, la loi confie au régulateur un rôle d’éclairage : l’Arafer va publier des synthèses et des rapports sur les comptes des concessionnaires, et le suivi de leur rentabilité. Source d’information du public, fiable et indépendante, elle va contribuer à la transparence du marché.
En revanche, l’Arafer ne sera pas compétente pour se prononcer sur les revalorisations annuelles des tarifs de péage. Les hausses prévues au 1er février 2016 ne sont que la conséquence des accords signés au printemps 2015 entre l’Etat et les sociétés concessionnaires, dans le cadre du plan de relance autoroutier.
Le seul pouvoir de l’Autorité relatif aux péages ou à la durée de la concession portera sur l’avenir : en cas de modification d’un contrat de concession existant ou d’un nouveau projet de concession. Dans ces deux cas seulement, nous analyserons le motifs justifiant les hausses tarifaires et/ou l’allongement de la durée de la concession.
