Le collège de l’Autorité délibère mercredi 13 mai dans le cadre du règlement de différend opposant la région Pays de Loire à Gares & Connexions (SNCF Mobilités).

La région reproche à Gares & Connexions un manque de transparence du tarif des redevances en gares de catégorie A (gares d’intérêt national) et des plans de surface des gares : répartition des charges entre les activités régulées (voyageurs) et non régulées (commerces, bureaux).

Elle conteste par ailleurs le taux de rémunération des capitaux investis en gares (le (« Wacc ») exigé par Gares & Connexions. La région vise un Wacc compris entre 3,7% et 4,4%, jugeant excessive l’appréciation de la prime de risque appliquée par la SNCF pour justifier son taux de 9,2% avant impôt.

La région Pays de la Loire demande que les mesures relatives aux redevances soient mises en œuvre à compter de la notification de la décision de l’Araf, et à partir de l’horaire de service 2012 pour le taux de Wacc.

La décision de l’Araf sera publiée prochainement sur son site (après protection du secret des affaires).