Dans une décision publiée le 22 juin 2016, l’Arafer met en demeure la SNCF de cesser toute activité d’exploitant de station d’approvisionnement en combustible. Cette décision est destinée à assurer le respect des dispositions de la réforme ferroviaire du 4 août 2014 qui répartie précisément les missions entre les trois établissements du nouveau groupe public ferroviaire.
Le réseau ferré national compte 75 stations de distribution de gazole. Elles sont affectées à SNCF Mobilités mais exploitées par SNCF Combustible, service au sein de l’établissement public de tête du groupe ferroviaire public qui en délègue la gestion opérationnelle. Au 1er juillet 2016, la propriété de 36 de ces stations sera transférée à SNCF Réseau, les 39 autres resteraient donc chez SNCF Mobilités. Dans ce schéma, SNCF Combustible continuerait à assurer l’exploitation de l’ensemble des installations.
Le rattachement de SNCF Combustible à la SNCF constitue un manquement au code des transports., la loi interdisant à l’établissement public de tête d’exercer les missions qui relèvent de la responsabilité de SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
SNCF doit donc faire évoluer le rattachement de SNCF Combustible. Plusieurs options sont envisageables, certaines permettent de préserver le bénéfice d’une gestion mutualisée au sein du groupe public ferroviaire. L’Arafer a accordé à la SNCF un délai allant jusqu’au 30 juin 2017 pour se mettre en conformité avec la législation.
