La Cour de cassation conforte le pouvoir règlementaire de l’Arafer dans le cadre d’un règlement de différend

Ferroviaire
Actualité publiée le 19 février 2018
Train de fret de la compagnie ferroviaire VFLI. © Ch. Recoura

Dans quatre arrêts rendus le 14 février 2018, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté les pourvois de SNCF Réseau contre les arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris, le 17 décembre 2015, confirmant les décisions de règlement de différend rendues par l’Arafer dans le cadre de contentieux opposant les entreprises de fret ferroviaire Euro Cargo Rail, Europorte, T3M et VFLI à SNCF Réseau.

La Cour de cassation confirme que, conformément à la volonté du législateur, l’Arafer peut, à l’occasion du règlement d’un différend, fixer pour tous les acteurs et non pas seulement pour les parties au litige, les modalités d’accès au réseau ferré et enjoindre au gestionnaire d’infrastructure de modifier le document de référence du réseau (1) dans le sens défini par le régulateur. L’Arafer pouvait par conséquent, à l’occasion du règlement du différend qui lui était soumis, enjoindre à SNCF Réseau d’adopter un mécanisme financier l’incitant à proposer à toutes les entreprises ferroviaires candidates des sillons alternatifs en cas de suppression de sillons alloués initialement « fermes ».

La Cour de cassation confirme que ce pouvoir est distinct du pouvoir réglementaire supplétif dont dispose l’Arafer, lequel est soumis à homologation ministérielle.

Mécanisme incitatif pour une meilleure utilisation du réseau

Le pouvoir de règlement de différend de l’Arafer se trouve ainsi conforté, dans le sens voulu par le législateur national et européen qui ont entendu confier à une autorité indépendante la faculté d’intervenir rapidement sur le marché afin de corriger les effets et, si besoin, le contenu des décisions prises par le gestionnaire d’infrastructure.

L’Arafer a récemment fait évoluer le mécanisme incitatif visant à une bonne utilisation du réseau ferroviaire en adoptant le 5 juillet 2017 une décision, qui a ensuite été homologuée par la ministre des transports le 29 août 2017. Cette décision succède à celles contestées devant la Cour de cassation.

(1) Destiné aux entreprises ferroviaires, le document de référence du réseau (DRR) présente l’ensemble des renseignements techniques et contractuels indispensables à la circulation des trains. Il décrit les principes et procédures pour l’accès aux infrastructures ferroviaires gérées par SNCF Réseau.