La loi de réforme ferroviaire du 4 août 2014 a prévu la remise, dans les deux ans suivant sa publication, d’un rapport du gouvernement au Parlement sur le transfert de la gestion des gares à SNCF Réseau, aux régions ou à un établissement public ad hoc intégré au groupe.
Dans la perspective de la remise de ce rapport gouvernemental attendu pour la rentrée 2016 et afin de contribuer au débat, le régulateur publie une étude thématique analysant plusieurs scénarios de transfert de la gestion des gares ferroviaires de voyageurs. L’analyse est présentée sous l’angle des garanties offertes sur les conditions d’accès des entreprises ferroviaires et, également, de l’efficacité économique.
Parmi les scénarios envisageables, la création d’une filiale de SNCF Réseau apparaît au régulateur comme la solution la plus pertinente pour assurer un accès transparent et non discriminatoire. En permettant de regrouper l’ensemble des moyens dédiés à la gestion des gares, elle offrirait le cadre propre à assurer l’autonomie organisationnelle et financière de l’activité, conformément aux exigences posées par le droit européen. La création d’une société à capitaux publics est également envisageable.
