L’Arafer défend son pouvoir d’avis conforme sur la tarification du réseau ferroviaire

Ferroviaire
Actualité publiée le 12 juillet 2017
Chargée de contrôler les règles d’accès au réseau ferroviaire pour prévenir les risques de discrimination, l’Arafer valide sa tarification.© Ch. Recoura

L’Arafer a publié le 11 juillet 2017 un avis sur le projet de décret modifiant un décret de 1997 sur les redevances d’utilisation du réseau ferroviaire perçues par son gestionnaire, SNCF Réseau.

En l’absence d’avis conforme de l’Arafer « au moins trois mois avant l’entrée en vigueur de l’horaire de service concerné », le texte prévoit la reconduction des tarifs de l’année précédente, actualisés en fonction du barème d’indexation inscrit dans le contrat de performance signé le 20 avril 2017 entre SNCF Réseau et l’État, pour 10 ans.

Cette disposition priverait de tout effet le pouvoir d’avis de l’Arafer en matière de tarification. Et le contrôle du respect des règles de tarification par le régulateur est d’autant plus important dans la perspective de l’ouverture la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs en France.

Dans son avis, l’Arafer conclue que « Le projet de décret contrevient directement par ses effets à la lettre comme à l’esprit au code des transports et ne saurait être édicté sans encourir un risque d’annulation contentieuse ».