Avant l’examen par le Conseil d’État du projet de décret relatif à l’accès aux installations de service du réseau ferroviaire, notamment les gares de voyageurs, mais également les cours de fret, les quais, les stations d’approvisionnement en combustible, ou les centres d’entretien, l’Arafer a été saisie pour avis d’une nouvelle version du texte par le ministère des Transports.
Ce projet de décret marque l’achèvement de la transposition de la directive 2012/34/UE dite « Refonte » visant à assurer un accès transparent et non discriminatoire aux installations reliées au réseau ferroviaire et à renforcer l’indépendance de leurs exploitants.
Jugeant qu’un certain nombre de dispositions sont insuffisamment ou incorrectement transposées, l’Arafer a émis un avis défavorable.
