L’Arafer rend plusieurs avis sur les règles internes de passation des marchés par les concessionnaires autoroutiers

Autoroutes

Au-delà d’une certaine taille, les sociétés concessionnaires d’autoroutes sont soumises à l’obligation d’instituer une commission des marchés. Celle-ci est chargée de définir les règles internes pour la passation et l’exécution des marchés de travaux, fournitures ou services passés par le concessionnaire pour les besoins de la concession dont il est titulaire. Le projet de règles internes est soumis à l’Arafer pour avis conforme.

Le contrôle du régulateur consiste à s’assurer que ces règles internes permettent de garantir une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés, conformément à la mission qui lui est assignée (article 122-14 du code de la voirie routière).

Dans le cadre de l’instruction des projets de règles internes transmis, les réserves et recommandations formulées par l’Arafer ont notamment porté sur les conditions dans lesquelles les commission des marchés se réunissent et dans lesquelles elles statuent (délai d’examen des dossiers par les membres, documents à la disposition des membres, conditions de vote, de quorum, etc.), les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’appel d’offres restreint ou encore la durée pendant laquelle ces règles sont applicables.

A ce jour, sur les neuf sociétés concernées par l’obligation d’établir des règles internes pour la passation et l’exécution des marchés, l’Arafer a rendu un avis favorable pour sept d’entre elles (ASF, Cofiroute, Escota, Sanef, SAPN, ATMB, STRF).