Saisie pour avis sur les projets d’ordonnance et de décrets de transposition de la directive 2012/34/UE (« directive Recast ») qui établit un espace ferroviaire unique européen, l’Araf avait lancé en mai 2015 une consultation publique.
Adoptée le 21 novembre 2012, cette directive du Parlement européen et du Conseil refond les trois paquets ferroviaires successifs adoptés en 2001, 2004 et 2007. Les Etats membres devaient la transposer au plus tard le 16 juin 2015.
➤ consulter les contributions des acteurs du secteur ferroviaire à la consultation de l’Araf
➤ consulter l’avis de l’Araf du 1er juillet 2015
