Les eurodéputés ont adopté le volet « marché » du 4ème paquet ferroviaire

Ferroviaire
Actualité publiée le 15 décembre 2016

Le Parlement européen a adopté le 14 décembre 2016  le volet du 4e paquet ferroviaire relatif à l’ouverture à la concurrence des marchés nationaux et à la gouvernance des acteurs du système ferroviaire.

A partir du 3 décembre 2019, il n’y aura plus de monopole d’Etat pour les lignes nationales conventionnées (les LGV en France)  et elles pourront être commercialisées par de nouveaux opérateurs à partir de décembre 2020 pour l’horaire de service 2021. Sous le contrôle du régulateur.

Pour les lignes conventionnées nationales et régionales (TET et TER), les autorités organisatrices de transport pourront lancer des appels d’offres dès décembre 2019 si elles le souhaitent. A partir de 2023, cette ouverture à la concurrence sera obligatoire, sauf exceptions. L’attribution directe pourra être maintenue si le réseau ou le marché correspondent à certains critères et si le contrat se traduit par l’amélioration de la qualité de service qui devra être évaluée par une autorité indépendante.