Autocar – Pays de la Loire : le Conseil d’Etat conforte à nouveau l’analyse de l’Arafer

Autocar
Actualité publiée le 8 octobre 2017
TER en Pays de la Loire. © Ch. Recoura

La pertinence des analyses de l’Arafer pour évaluer le risque d’impact économique d’une liaison par autocar librement organisée sur un service de transport public est à nouveau confirmée par le Conseil d’Etat. Par trois décisions du 4 octobre 2017, la haute juridiction a validé les avis du régulateur, estimant que les liaisons par autocar déclarées par Eurolines entre Angers et Le Mans et entre Nantes et Angers, ainsi que par FlixBus entre Angers et Le Mans, ne portaient pas une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne TER Nantes-Le Mans exploitée par la Région Pays de la Loire.

Dans trois avis du 5 avril 2016, l’Arafer avait conclu que les projets de liaisons par autocar déclarés par Eurolines et FlixBus entre Angers et Le Mans et entre Nantes et Angers, ne portaient pas une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne TER Nantes-Le Mans et, par conséquent, ne justifiaient ni de mesure de limitation ni de mesure d’interdiction, à l’exception de la liaison d’Eurolines entre Nantes et Angers. Pour cette dernière, l’Arafer avait émis un avis favorable sur le projet d’interdiction demandée par la Région, sous réserve qu’elle se limite à un autocar de 50 places au lieu de deux pour chaque horaire déclaré.

Méthode d’analyse contestée

A l’appui des recours formés contre ces avis, la Région Pays de la Loire, autorité organisatrice des TER, contestait plusieurs étapes de la méthode d’analyse retenue par l’Arafer : la définition de la ligne de transport public dont l’équilibre économique était susceptible d’être atteint, l’appréciation de la substituabilité des services déclarés à ceux exploités par la Région, l’estimation des impacts économiques cumulés des liaisons par autocar sur la ligne TER et enfin, l’appréciation de l’atteinte portée à l’équilibre économique du service TER.

Sur ces quatre points, le Conseil d’Etat a écarté l’argumentation de la Région et conforté le raisonnement suivi par le régulateur. La haute assemblée confirme que l’Arafer était bien fondée à apprécier le caractère substantiel de l’atteinte à l’équilibre économique du service TER au regard de toute la ligne Nantes-Le Mans, périmètre pertinent pour évaluer la perte de recettes commerciales résultant du report de clientèle du TER vers l’autocar, et non au regard des seuls segments de ligne Angers-Nantes ou Angers-Le Mans (origines et destinations des projets de liaisons par autocar), comme le soutenait la Région.

Substituabilité

Le Conseil d’Etat conforte ensuite l’analyse de substituabilité menée par l’Arafer dans chacun des avis contestés. Il confirme les hypothèses et constats retenus pour estimer la part de voyageurs qui n’aurait pas voyagé sans la création de la liaison par autocar et l’estimation de la perte de recettes commerciales dû au report de clientèle du TER vers l’autocar.

Le juge administratif valide également la prise en compte des seules liaisons déjà déclarées sur la ligne TER concernée pour calculer l’impact économique cumulé sur l’équilibre économique de cette ligne.

Enfin, le Conseil d’Etat confirme l’appréciation du régulateur sur l’absence d’atteinte substantielle à l’équilibre économique du TER Pays de la Loire et le bien-fondé de la mesure de limitation envisagée par la Région pour la liaison Eurolines entre Nantes et Angers.

Consulter les décisions du Conseil d’Etat :