Marchés des sociétés concessionnaires d’autoroute et rapport annuel des commissions des marchés

Autoroutes
Actualité publiée le 5 mars 2018
@Fotolia

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur autoroutier, pris en application de la loi Sapin 2, l’Arafer est compétente pour définir, par décision motivée, le contenu du dossier de présentation des projets de marchés ou d’avenants passés par les concessionnaires d’autoroute, ainsi que les informations contenues dans le rapport d’activité annuel de leurs commissions des marchés.

Conformément aux nouvelles prérogatives qui lui ont été dévolues le 31 janvier 2018, l’Arafer a adopté deux décisions en ce sens.