Le décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d’autoroutes a été publié au Journal officiel du 5 mai 2015.
Ce texte décrit les procédures de passation des marchés de travaux, fournitures et services applicables aux concessionnaires d’autoroutes et précise les conditions dans lesquelles l’Arafer est informée préalablement à l’attribution des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence.
Après la publication du décret du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes, ce nouveau texte vient compléter et achever le dispositif réglementaire d’application des mesures de la loi Macron relatives à la régulation du secteur autoroutier concédé. L’Arafer est désormais pleinement investie des pouvoirs que le législateur a souhaité lui confier dans ce secteur.
