Projets de transposition de la directive "recast" : l'Araf lance une consultation publique

Actualité publiée le 5 mai 2015

Le ministère en charge des transports a soumis à l’Araf, pour avis, les projets d’ordonnance et de décrets de transposition de la directive 2012/34/UE (directive dite « recast ») qui établit un espace ferroviaire unique européen.

Adoptée le 21 novembre 2012, cette directive du Parlement européen et du Conseil refond trois anciennes directives qui définissent principalement les règles de gestion et d’accès aux infrastructures ferroviaires, les règles de cabotage international, de gouvernance du système ferroviaire dans les pays de l’UE. Les Etats membres doivent la transposer au plus tard le 16 juin 2015.

L’Araf a décidé d’ouvrir une consultation publique du 5 au 19 mai 2015 sur ces projets de transposition, avant de rendre son avis.

lirelasuite télécharger le projet d’ordonnance

lirelasuite télécharger le projet de décret relatif à l’accès au réseau ferroviaire

lirelasuite télécharger le projet de décret relatif à l’accès aux installations de service du réseau ferroviaire

lirelasuite télécharger le projet de décret relatif au cabotage

lirelasuite télécharger le projet de décret relatif à la licence d’entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport.

lirelasuite télécharger la notification de la consultation publique

Les personnes intéressées peuvent transmettre leurs commentaires
à l’Araf avant le 19 mai
de préférence par mail : consultation.publique@regulation-ferroviaire.fr
ou par courrier: Autorité de régulation des activités ferroviaires
57, bd Demorieux. CS 81915. 72019 Le Mans cedex 2