Le collège de l’Arafer a émis le 12 avril dernier un avis défavorable sur les redevances proposées pour l’horaire de service 2017 par Gares & Connexions. Cet avis met en lumière plusieurs points de non-conformité des redevances par rapport à la règlementation européenne et nationale.
En effet, le cadre règlementaire actuellement applicable pour l’accès aux gares de voyageurs et la tarification des prestations date de 2012 et a trouvé sa première traduction tarifaire à l’occasion de l’horaire de service 2014. L’instruction des propositions tarifaires présentées par Gares & Connexions dans son document de référence des gares 2017 devait permettre, pour la première fois, de bénéficier d’une année complète de recul comptable puisque Gares & Connexions avait arrêté courant 2015 les comptes dissociés de l’activité pour l’exercice 2014, attestés par ses commissaires aux comptes.
Néanmoins, Gares & Connexions n’a pas été en mesure de présenter des analyses sur les données 2014 issues de la comptabilité et correspondant au seul périmètre de gestion des gares, qui auraient pu permettre de les comparer aux tarifs 2014 afin d’analyser la pertinence des projections pris en compte pour l’élaboration des tarifs 2017. En l’absence de tels éléments, l’Arafer a estimé ne pas disposer du niveau de garantie nécessaire pour valider le lien à la comptabilité requis par la règlementation (article 13-1 du décret du 7 mars 2003).
L’Arafer a par ailleurs mis en avant cinq autres points de non-conformité. Deux d’entre eux, à savoir la mise en œuvre de mécanismes incitatifs à la performance et la révision de la modulation tarifaire, renvoient aux réflexions que Gares & Connexions a engagées dans l’objectif d’une refonte d’ensemble du modèle économique et tarifaire des gares.
Auditionné le 6 avril 2016 par le collège de l’Arafer sur l’état d’avancement de ces réflexions, Patrick Ropert, directeur général de Gares & Connexions, a précisé qu’il engagerait prochainement une concertation avec les parties prenantes dans le but d’aboutir, au plus tard en 2018, à un cadre de régulation tarifaire pluriannuel plus transparent et plus incitatif.
