Séparation comptable des activités ferroviaires: consultation publique avant la refonte des lignes directrices de l’Arafer

L'objectif de la séparation comptable est de pouvoir reconstituer les comptes de chaque activité comme s'il s'agissait d'activités indépendantes afin de favoriser les conditions d'un égal accès au marché ferroviaire. © B. Meignien

Afin de limiter les risques de discrimination, de subventions croisées ou de distorsion de concurrence, la loi impose aux entreprises ferroviaires, aux gestionnaires d’infrastructure et aux exploitants d’installations de service un cloisonnement financier de certaines de leurs activités, en établissant des comptes séparés.

L’objectif est de pouvoir reconstituer les comptes de chaque activité comme s’il s’agissait d’activités indépendantes afin de favoriser les conditions d’un égal accès au marché ferroviaire.

Malgré les exigences issues de la directive européenne 2012/34 et des dispositions législatives et règlementaires applicables ainsi que des précisions apportées par les lignes directrices déjà publiées, les dernières règles de séparation comptable présentées par SNCF Mobilités n’ont pas pu faire l’objet d’une approbation fin 2016. L’Arafer a constaté dans sa décision que SNCF Mobilités ne s’était pas conformé à plusieurs de ses recommandations.

Forte de cette expérience et afin que les opérateurs concernés soient en mesure de la saisir de règles de séparation comptable satisfaisantes, l’Autorité juge nécessaire de réaffirmer, de manière plus explicite et plus prescriptive, l’ensemble des principes de séparation comptable à respecter.

Après la consultation publique qui s’est déroulée du 31 mai au 30 juin 2017, le collège de l’Arafer doit adopter en juillet une décision de refonte des lignes directrices.

Consulter la synthèse des contributions sera prochainement en ligne sur ce site

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