Les avis et décisions de l’Autorité de régulation des transports
Le Collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend des avis, des décisions et des recommandations qui sont publiés sur son site.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
L’Autorité rend également des avis conformes (juridiquement contraignants) qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, des avis consultatifs, et des recommandations.
-
Décision publiée le 27 juillet 2015 Règlement de différend entre Région Pays de la Loire et SNCF Réseau portant sur les prestations rendues dans les gares de voyageurs – Décision n°2015-030 du 15 juillet 2015
Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 7, dans son arrêt du 9 mars 2017 (RG n° 2015/16328).
-
Décision publiée le 27 juillet 2015 Règlement de différend entre le Stif et SNCF Réseau portant sur les prestations rendues dans les gares de voyageurs – Décision n°2015-028 du 15 juillet 2015
Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 7, dans son arrêt du 9 mars 2017 (RG n° 2015/16315) à l’exception des injonctions figurant aux articles 3 et 6, applicables dès l’horaire de service 2014.