Décision publiée le 26 juin 2019

Procédure en manquement ouverte à l’encontre de la Société Aéroportuaire de Gestion et d’Exploitation de Beauvais (SAGEB) en application de l’article L. 1264-7 du code des transports pour non-respect des dispositions de ce code et des décisions de l’Autorité n° 2016-101 relative à la structure-type des règles d’accès aux aménagements de transport routier et aux conditions de leur notification préalable et n° 2017-116 relative aux règles tarifaires, à la procédure d’allocation des capacités et à la comptabilité propre des aménagements de transport routier – Décision n° 2019-034 du 11 juin 2019

Thèmes : Autocar, Gares routières