15 octobre 2015 : naissance de l’Arafer, régulateur de transport multimodal

La loi Macron du 6 août 2015, libéralise le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar.

La nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), qui voit le jour le 15 octobre 2015 et se substitue à l’Araf, concourt au bon fonctionnement de ce nouveau marché. Elle s’assure que l’ouverture de nouveaux services de transport par autocar ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services publics existants et conventionnés : TER, trains d’équilibre du territoire ou lignes départementales par autocar.

Pour les lignes de 100 km ou moins en régions, et entre 40 et 100 km en Ile-de- France, la loi prévoit la possibilité pour une autorité organisatrice de transport (AOT) de saisir l’Arafer afin de limiter ou d’interdire une nouvelle liaison par autocar qui porterait une atteinte substantielle à l’équilibre économique de services publics existants.

L’Arafer évaluera l’impact de cette liaison routière librement organisée sur les services de transport conventionnés, et émettra un avis conforme (juridiquement contraignant) sur les projets d’interdiction ou de limitation envisagés par les AOT.

 

➤ Déclaration de ligne, mode d’emploi

Suite à la publication du décret d’application le 14 octobre 2015 qui entre en vigueur le 15 octobre, l’Arafer publiera dès demain sur son site arafer.fr la procédure de déclaration à laquelle devra se soumettre tout transporteur désireux d’ouvrir une liaison régulière par autocar d’une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres.

 

Comment saisir l’Arafer ?

Toute autorité organisatrice (Région, Etat, département) souhaitant interdire ou limiter une nouvelle liaison routière de moins de 100 km doit saisir le régulateur dans un délai de deux mois. Au delà de ce délai, le silence vaudra autorisation.

 

➤ Comment évaluer l’impact d’une nouvelle liaison par autocar sur les services de transport conventionnés ?

Avant sa création officielle, l’Arafer avait lancé une consultation publique auprès des acteurs du secteur (opérateurs et AOT), qui s’est achevée le 9 octobre, afin de préciser la méthode qu’elle appliquera pour mesurer l’impact concurrentiel entre les différents modes de transport.

Sur la base des contributions qui lui ont été adressées, le collège de l’Arafer adoptera dans les prochains jours les lignes directrices sur la méthodologie utilisée par le régulateur pour apprécier l’atteinte concurrentielle portée aux services de transport public.

Pierre Cardo, président de l’Arafer :
« L’Etat crée un nouveau marché des transports par autocar et au même moment,
il crée un régulateur pour l’encadrer, c'est assez unique. Je me félicite
de l’élargissement des missions de l’Araf, une jeune autorité publique
indépendante créée voici à peine cinq ans pour réguler les activités ferroviaires
et dès demain, routières. Début 2016, l’Arafer contrôlera les concessions
autoroutières, une mission que nous confie également la loi Macron ».
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