L’Araf demande à SNCF Réseau de s’engager sur un calendrier contraignant de refonte de la tarification du réseau ferré

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) a rendu son avis sur le document de référence du réseau (DRR) établi par SNCF Réseau (anciennement RFF) pour l’horaire de service 2016.

Ce document est essentiel pour les entreprises ferroviaires (SNCF Mobilités et les nouveaux opérateurs) et les autorités organisatrices de transport puisqu’il détaille l’ensemble des renseignements techniques, contractuels et tarifaires qui leur sont nécessaires pour faire circuler des trains sur le réseau ferré national.

Il est publié chaque année par SNCF Réseau, un an avant son entrée en vigueur : le présent avis de l’Araf porte donc sur le DRR applicable en 2016.

Après avoir auditionné SNCF Réseau et les entités représentatives des utilisateurs du réseau ferré (Union des transports publics et ferroviaires, Association française du rail, Association des régions de France), et constatant par ailleurs que certaines recommandations importantes formulées lors de ses précédents avis sur le DRR n’ont pas été suivies d’effet, l’Araf a rendu le 3 février 2015  :

  • un avis conforme sous réserves (contraignant pour SNCF Réseau) sur la tarification des redevances d’utilisation du réseau ferré national
  • un avis motivé (consultatif) concernant les conditions techniques et contractuelles d’accès au réseau ferré national.
Avis conforme sous réserves sur la tarification des redevances d’utilisation du réseau ferré national

Estimant qu’un certain nombre de recommandations exprimées au sujet de la tarification du réseau ferré n’ont pas été suivies d’effet, l’Araf a émis un avis conforme sous réserves et donne trois mois à SNCF Réseau pour :

  • justifier les contraintes qui l’empêchent de mettre en œuvre, avant l’horaire de service 2018, les améliorations demandées (SNCF Réseau avance qu’il lui est techniquement impossible de mettre en œuvre les améliorations demandées par l’Araf avant cette date) ;
  • s’engager à réviser la tarification du réseau ferré pour l’horaire de service 2018,
  • proposer un réajustement du barème de la redevance pour l’usage des installations de traction électrique.

Par ailleurs, l’Araf exige des compléments d’information de SNCF Réseau sur sa proposition d’augmentation des péages fret pour 2016. La hausse envisagée de 6,27% doit compenser la baisse annoncée de la subvention de l’Etat pour couvrir le coût « variable » du trafic fret (ce que coûte un train quand il circule sur le réseau).

Or l’Araf constate que l’écart entre la subvention annoncée et celle réellement versée par l’Etat s’accroît depuis deux ans (135 millions d’euros non versés en 2013) et que SNCF Réseau n’est pas, en outre, en mesure d’établir une trajectoire d’évolution de ces redevances après 2016, faute de visibilité sur les subventions que l’Etat versera pour l’activité fret.

L’Araf demande par conséquent à SNCF Réseau de justifier, sous trois mois, ses hypothèses de subvention, à travers un engagement dûment formalisé de l’Etat, ou, à défaut, d’en tirer les conséquences sur le niveau de ces redevances.

En tout état de cause, l’Araf considère qu’il ne serait pas justifié d’aller jusqu’à faire supporter aux entreprises ferroviaires le désengagement financier de l’Etat par un réajustement immédiat des tarifs de péages, car cela aurait des incidences importantes sur l’équilibre économique de ces entreprises.

SNCF Réseau dispose d’un délai de trois mois (jusqu’à début mai 2015) pour modifier ses propositions et apporter les justifications demandées par le régulateur.

Avis motivé sur les conditions techniques et contractuelles d’accès au réseau

Tous les ans, l’Araf émet également un avis consultatif sur les conditions techniques et contractuelles d’accès au réseau ferré. Voici les principales recommandations de l’Autorité pour ce chapitre du DRR 2016 :

  • Engins moteurs : pour l’horaire de service 2016, l’Autorité renouvelle sa demande de publication, par SNCF Réseau, d’un  registre d’infrastructure afin de permettre aux entreprises ferroviaires de vérifier la compatibilité de leurs engins moteurs avec le réseau ferré national. En effet, les engins moteurs doivent faire l’objet d’une autorisation de mise en circulation délivrée par l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), et SNCF Réseau complète cette autorisation par une vérification de compatibilité entre l’engin moteur et l’infrastructure (vérification du gabarit, de l’inscription en courbe, par exemple). Cette vérification est longue et coûteuse pour les entreprises ferroviaires, et peut créer une barrière à l’entrée pour les nouveaux opérateurs entrants.
  • Attribution des sillons : l’Autorité constate des améliorations dans l’attribution des sillons ferroviaires : pour l’horaire de service 2015, le nombre de sillons fermes attribués a progressé de 2% pour les trains de voyageurs et de plus de 3% pour les trains de marchandises. Parallèlement, le taux de sillons non accordés est ramené à 3,9% (contre 5% en 2014).

L’Autorité reste toutefois vigilante sur l’attribution des « sillons à l’étude », qui, du fait de conflits potentiels avec la réalisation de travaux sur les voies ferrées, ne sont confirmés ou infirmés par SNCF Réseau que quelques semaines avant la date de circulation. Cette incertitude pénalise les entreprises ferroviaires dans la mise en œuvre de leurs plans de transport.

Consciente de l’ampleur du programme de travaux de renouvellement des voies et de développement du réseau, l’Autorité demande au gestionnaire d’infrastructure de mieux anticiper la programmation des travaux afin d’en minimiser les conséquences pour les entreprises ferroviaires. Elle lui demande également d’optimiser, grâce à des indicateurs adaptés, l’utilisation des sillons réservés pour les travaux, sujet pour lequel les entreprises ferroviaires émettent des critiques régulières.

L’unification de l’ensemble des fonctions du gestionnaire d’infrastructure suite à la réforme ferroviaire en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (mise en commun des systèmes d’information et pilotage unique des travaux et des horaires)  devrait permettre d’améliorer ce processus.

Enfin, suite aux travaux de concertation engagés en 2014, l’Autorité prend acte de la mise en œuvre, à partir de mars 2015, d’un nouveau système d’incitations concernant les sillons : ce système pénalise les suppressions par SNCF Réseau de sillons attribués et les surréservations de sillons de la part des entreprises ferroviaires.

Ces avis ont été notifiés à SNCF Réseau et sont publiés sur le site de l’Araf.

L’Araf a rendu en mai 2015 d’autres avis conformes sur la tarification 2016 des installations de service (stations de distribution de carburant, cours de fret, voies de service, centres de maintenance légère, chantiers de transport combiné), en application des nouvelles compétences qui lui sont attribuées par la loi de réforme ferroviaire du 4 août 2014.

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