19 déc 2016 – Règles d’accès à la gare routière de l’aéroport de Beauvais-Tillé : l’Arafer prononce un non-lieu et ouvre par ailleurs une procédure en manquement

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) prononce un non-lieu dans le différend opposant le transporteur routier de voyageurs Frethelle à la Société aéroportuaire de gestion et d’exploitation de Beauvais (Sageb). Le litige portait sur la mise à disposition par la Sageb des informations relatives aux conditions d’accès à la gare routière de l’aéroport. Le régulateur ouvre par ailleurs une procédure en manquement à l’encontre de la Sageb concernant le contenu des règles d’accès à la gare routière.

Le 8 juin 2016, la société Frethelle avait saisi l’Arafer d’une demande de règlement de différend portant sur la communication des règles d’accès à la gare routière de l’aéroport Beauvais-Tillé (nombre et disponibilités de quais, tarifs, conditions de réservation, etc.). Frethelle, qui souhaitait y faire accéder ses autocars, a demandé ces informations à plusieurs reprises à la Sageb, sans obtenir de réponse.

En cours de procédure, la Sageb a établi et publié sur son site internet les règles d’accès à la gare routière. Elle a également lancé une consultation publique en vue de l’attribution des capacités disponibles du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017. Frethelle a donc eu connaissance des modalités d’accès à cette infrastructure et a été mise en mesure de solliciter un accès pour ses véhicules.

Les parties se sont exprimées lors d’une audience publique devant le collège de l’Arafer le 5 décembre 2016. Par une décision du 14 décembre 2016, l’Autorité a constaté que l’objet de la demande de Frethelle a disparu en cours d’instance et a conclu, par conséquent, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le différend.

Transparence, objectivité, non discrimination

L’Arafer décide par ailleurs d’engager l’instruction d’une procédure en manquement afin de déterminer si les règles d’accès à cette même gare routière communiquées par la Sageb respectent les principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination prévus par la loi.

Cette procédure peut, si le manquement est constaté et que la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, aboutir à une sanction prononcée par la commission des sanctions de l’Autorité.

le communiqué au format pdf

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