En concertation avec l'Autorité de la concurrence, l'Araf lance une consultation publique sur les projets de decrets d'application de la loi ferroviaire

Saisie le 13 octobre pour avis sur les projets de décrets d’application de la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a décidé de consulter les acteurs du secteur, en concertation avec l’Autorité de la concurrence, qui sera également appelée à donner son avis.

Cette consultation publique ouverte du 20 octobre au 7 novembre sur le site internet de l’ARAF porte sur 4 projets de décrets :

  • Celui définissant les missions et statuts de SNCF
  • Celui définissant les missions et statuts de SNCF Réseau (modifiera le décret 97-444 du 5 mai 1997)
  • Celui définissant les missions et statuts de SNCF Mobilités (abrogera les décrets 83-3,83-38, 83-109, 83-816, 83-817)
  • Celui portant diverses dispositions relatives à l’indépendance des fonctions de répartition des capacités et de tarification de l’infrastructure ferroviaire.

Dans un dialogue constant avec les parties prenantes du système ferroviaire, l’ARAF fait partager ses travaux, ses interrogations et ses réflexions par le lancement de consultations publiques.

Elles permettent aux acteurs du secteur d’apporter leur éclairage sur des sujets techniques. Et pour l’Autorité, le recours aux consultations publiques permet d’enrichir la qualité de ses décisions, de capitaliser sur l’expertise et les idées des acteurs, de discuter des points de vue et d’identifier les effets qui n’auraient pas été anticipés.

L’accueil favorable de ses consultations et la forte mobilisation qu’elles suscitent sont le signe d’une attente forte du secteur.

Concernant les 4 projets de décrets dont il est saisi, le régulateur doit rendre son avis au gouvernement d’ici à fin novembre, en vue de l’entrée en vigueur de la loi ferroviaire le 1er janvier 2015. Les commentaires sur les projets de décret ainsi que toutes contributions qui apparaîtraient opportunes pour éclairer l’Autorité, doivent être transmis à l’ARAF avant le 7 novembre 2014 :

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