Décision de l'Araf relative au différend entre le Stif et Gares & Connexions

Le Syndicat des transports d’Ile de France (Stif) a saisi l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), le 22 juillet 2014, pour régler un différend l’opposant à Gares & Connexions.

Gares & Connexions est la branche de SNCF Mobilités chargée de gérer les gares de voyageurs (environ 400 en Ile-de-France) de façon transparente et non discriminatoire conformément à la loi.

Dans le litige porté devant l’Araf, le Stif reproche à Gares & Connexions, parmi les principaux griefs, un manque général de transparence qui empêche la bonne compréhension des redevances facturées, les règles d’affectation des charges entre activités, le niveau de rémunération des capitaux investis et l’utilisation faite de la capacité d’autofinancement.

Après l’audience publique du 6 janvier 2015, au cours de laquelle les deux parties ont fait valoir leurs observations, et après le rapport d’instruction présenté par les services de l’Autorité, le collège de l’Araf, après en avoir délibéré, a jugé la demande du Stif recevable et adopté, le 3 février, une décision dont les principaux points sont les suivants :

  • transparence des comptes de Gares & Connexions : l’Araf juge que les informations apportées par Gares & Connexions n’apportent pas l’ensemble des justifications prévues par le décret gares du 20 janvier 2012 (relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire).

L’Araf demande par conséquent à Gares & Connexions d’y remédier en transmettant tous les ans un fichier de données contenant les éléments de comptabilité analytique pour chacun des périmètres de gestion des gares franciliennes. L’Autorité demande aussi la communication au Stif des plans de surface des gares franciliennes d’intérêt national, dans la mesure où aucune raison valable ne s’y oppose et où la surface est une clé de répartition des charges.

  • niveau de rémunération des capitaux investis : en application du décret gares, les redevances doivent « couvrir l’ensemble des charges prévisionnelles correspondant à la réalisation de ces prestations », y compris « le coût des capitaux engagés ».

Le différend entre les parties porte sur le niveau de rémunération des capitaux investis en gares par SNCF Mobilités. Tout en rejetant l’argument du Stif qui estime qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte de prime de risque, ni d’appliquer l’impôt sur les sociétés, l’Araf ne juge pas pertinente la comparaison avec le secteur aéroportuaire faite par Gares & Connexions pour justifier son calcul. L’Autorité relativise l’ampleur des risques supportés par l’actionnaire, compte tenu de la faible dépendance de Gares & Connexions à l’activité économique du pays.
Par conséquent, pour les prestations régulées (espaces d’information voyageurs, par ex), l’Araf enjoint à SNCF Mobilités de fixer le taux des capitaux investis dans une fourchette de 5,5% à 6,9% avant impôt, contre 9,2% appliqués actuellement.

  • affectation de la capacité d’autofinancement (CAF) dégagée sur les gares en Ile-de-France : le Stif conteste la politique de péréquation que pratiquerait Gares & Connexions dans l’utilisation de sa CAF, et qui profiterait au financement des gares des autres régions. Sans se prononcer sur la légitimité de la réclamation, l’Araf constate qu’il n’existe aucune obligation juridique de nature à contraindre Gares & Connexions dans l’utilisation de la CAF dégagée sur un périmètre géographique donné. Par conséquent, l’Autorité écarte la demande du Stif.

Pour le reste, l’Araf demande dans sa décision à SNCF Mobilités :

  • à partir de l’horaire de service 2015 : le classement des gares souterraines de Paris Austerlitz, Paris gare du Nord et Paris gare de Lyon en catégorie B (gares régionales) , ainsi que la publication dans le document de référence des gares d’objectifs pluriannuels de performance et de productivité, pour les gares franciliennes ;
  • à partir de l’horaire de service 2016 : la mise en place d’un système de mesure de l’utilisation du service d’assistance aux personnes à mobilité réduite pour les usagers du Transilien, et la transmission de ses résultats au Stif ;
  • au plus tard pour l’horaire de service 2017 : la mise en œuvre d’un nouveau système de modulation des redevances, afin de mieux refléter l’utilisation des services par chaque transporteur, et la définition d’indicateurs de performance et de mécanismes d’incitation financière, en concertation avec les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices de transport.

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel de Paris dans un délai d’un mois.

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