7 juillet 2016 – L’Arafer rappelle l’obligation d’indépendance organisationnelle de la gestion des gares de voyageurs

Avant l’examen par le Conseil d’État du projet de décret relatif à l’accès aux installations de service du réseau ferroviaire (gares de voyageurs, cours de fret, quais, stations d’approvisionnement en combustible, centres d’entretien, etc.), l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a été saisie pour avis d’une nouvelle version du texte par le ministère des Transports.

Ce projet de décret marque l’achèvement de la transposition de la directive 2012/34/UE dite « Refonte » visant à assurer un accès transparent et non discriminatoire aux installations reliées au réseau ferroviaire et à renforcer l’indépendance de leurs exploitants.

Jugeant qu’un certain nombre de dispositions sont insuffisamment ou incorrectement transposées, l’Arafer a émis un avis défavorable.

LES GARES DE VOYAGEURS

Nomination du directeur des gares

SNCF Gares & Connexions est aujourd’hui la branche de SNCF Mobilités en charge de la gestion des gares ferroviaires de voyageurs. L’Arafer prend acte du projet de voir nommer le directeur des gares par le ministre chargé des Transports, sur proposition du conseil d’administration de SNCF Mobilités et après avis du régulateur, afin de renforcer l’indépendance décisionnelle de Gares & Connexions.

Pour autant, l’Autorité relève que cette évolution ne répond pas aux obligations posées par la directive et souligne la nécessité d’assurer l’indépendance organisationnelle de la gestion des gares de voyageurs au sein de l’opérateur historique de transport ferroviaire.

Tarification des redevances en gares

L’Arafer défend le principe d’une tarification pluriannuelle des redevances d’usage des gares par les entreprises ferroviaires, comme celle prévue pour les autres installations de service dans le projet de décret. Cela permettrait aux opérateurs d’avoir une plus grande visibilité sur l’évolution des tarifs, le gestionnaire des gares pouvant ainsi lisser les évolutions tarifaires, parfois brutales, sur plusieurs années. Et enfin, cela permettrait de mettre en place des mécanismes d’incitations financières au bénéfice d’une gestion plus performante des gares.

Le cas particulier des quais

SNCF Réseau perçoit une « redevance quais » pour couvrir leurs dépenses d’entretien. Dans le projet de décret, les quais des gares de voyageurs sont considérés comme des installations de service et doivent à ce titre se voir appliquer les mêmes principes tarifaires. Comme elle l’avait déjà souligné dans un précédent avis, l’Arafer estime que pour respecter les principes européens, les quais appartiennent à l’infrastructure et doivent donc être intégrés dans les prestations minimales facturées par SNCF Réseau.

LES AUTRES INSTALLATIONS DE SERVICE

Par ailleurs, le projet de décret exclut de son champ un certain nombre d’installations : par exemple, les installation de service dédiées aux navettes circulant dans le tunnel sous la Manche ou les voies situées à l’intérieur des installations d’entretien et des dépôts. L’Arafer recommande de les réintégrer pour assurer l’application des obligations d’accès et de transparence imposées par la directive.

Enfin, l’Arafer souligne qu’il ne saurait être admis que des exploitants refusent implicitement l’accès à une installation de service ou à une prestation régulée fournie dans cette installation. Ces refus devraient impérativement être motivés.

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