Avis défavorable de l'Araf sur les projets de document de référence des gares 2015 et 2016

L’Autorité  de  régulation  des  activités  ferroviaires  a  examiné  le  projet de document de référence des gares (DRG) établi par Gares & Connexions et Réseau Ferré de France (RFF) à  l’intention  des  entreprises  ferroviaires.

Chaque année, ce document décrit  les conditions  et les redevances d’accès aux prestations offertes en gares de voyageurs. Le DRG est annexé au document de référence du réseau (DRR) pour lequel l’Araf donnera un avis en janvier prochain.

En vertu de la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014, l’ensemble de la tarification, y compris la fixation des redevances d’accès aux gares de voyageurs, devra faire l‘objet d’un avis conforme (obligatoirement suivi).

Malgré la prise en compte de plusieurs remarques formulées par l’Autorité dans ses précédents avis, elle constate que le projet de document de référence des gares soumis par Gares & Connexions répond encore insuffisamment aux exigences d’équité et de transparence prévues par la règlementation

En conséquence, pour la troisième année consécutive, l’Araf a émis le 4 novembre un avis défavorable.

Pourquoi un avis défavorable ?

Parmi les points critiques :

  • L’Autorité considère que le DRG doit être complété ou modifié pour satisfaire aux exigences de transparence et d’équité : les conditions d’accès aux gares et d’occupation des locaux proposées aux entreprises ferroviaires par Gares & Connexions doivent être objectives et non discriminatoires;
  • Le DRG ne précise pas les critères de priorité d’attribution des espaces en gares, ni la procédure suivie en cas de demandes concurrentes, entre transporteurs et commerçants par exemple.
  • Gares & Connexions devrait moduler le montant de ses redevances selon le degré réel d’utilisation des installations. L’Araf estime que les critères de modulation de ces redevances ne sont pas clairement justifiés. En 2012 et 2013, le régulateur avait demandé à Gares & Connexions une refonte de ces critères de modulation. Elle lui demande maintenant d’ouvrir sans délai une concertation avec les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices à cet effet ;
  • Afin d’inciter à la maîtrise des coûts, l’Autorité estime que les redevances de Gares & Connexions et de RFF doivent intégrer des objectifs de performance et de productivité et définir les moyens d’y parvenir ;
  • L’Autorité s’interroge sur les modalités de rétrocession des résultats des activités commerciales en gares (boutiques, restauration, bureaux). Elle constate par exemple, l’absence de contribution des gares Paris Saint –Lazare et Paris Austerlitz, ce qui paraît contradictoire avec les objectifs affichés par Gares & Connexions de valorisation commerciale des gares.

Les conseils d’administration de la SNCF et de RFF auront à se prononcer prochainement sur la prise en compte des recommandations du régulateur dans leur document définitif.

Le DRR, le DRG, c’est quoi ?

Destiné aux entreprises ferroviaires, le document de référence du réseau (DRR) présente l’ensemble des renseignements techniques, économiques et juridiques indispensable à la circulation des trains. Il décrit les principes et tarifs d’accès aux infrastructures ferroviaires gérées par Réseau ferré de France et aux prestations en gares gérées par Gares & Connexions.

Le DRR auquel est annexé le DRG est publié par le gestionnaire d’infrastructure RFF un an avant l’horaire de service (fin 2014 pour l’horaire de service 2016). A compter du 1er janvier 2015, l’Araf donnera un avis motivé sur ces deux documents et un avis conforme sur l’ensemble des tarifs des activités régulées

Pour consulter cet avis sur le site de l’Araf, suivre ce lien

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