Réforme ferroviaire : certains décrets risquent de porter atteinte à l’indépendance de SNCF Réseau

Saisie par le ministère des Transports sur quatre projets de décrets d’application de la loi de réforme ferroviaire, l’Araf rend trois avis défavorables, et un favorable sous réserve :

  • Projet de décret relatif aux missions et statuts de SNCF : avis défavorable
  • Projet de décret relatif aux missions et statuts de SNCF Réseau : avis défavorable
  • Projet de décret relatif aux missions et statuts de SNCF Mobilités : avis défavorable
  • Projet de décret sur l’indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire d’infrastructure : avis favorable sous réserve

Ces textes ont fait l’objet d’une consultation publique, à laquelle neuf acteurs du secteur ont répondu (consulter la liste). L’Araf a ainsi pu croiser les réponses exprimées par les acteurs ferroviaires avec ses propres analyses, en s’assurant que les projets de décrets ne portent pas atteinte au droit des entreprises ferroviaires d’accéder au réseau ferré sans discrimination, et n’entravent pas le développement de la concurrence.

Le collège de l’Autorité qui a rendu ses avis motivés le 27 novembre estime que les projets de décret comportent des risques d’atteinte à l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau.

En créant un groupe ferroviaire unifié composé de SNCF Mobilités pour l’activité commerciale de transport, de SNCF Réseau pour la gestion de l’infrastructure ferroviaire, et d’un établissement public de tête SNCF, la nouvelle architecture du système ferroviaire pourrait en effet permettre à l’opérateur historique d’exercer sa capacité d’influence sur le gestionnaire d’infrastructure. Or, l’autonomie du gestionnaire d’infrastructure dans sa politique de gestion et de développement de l’infrastructure ferroviaire doit être garantie.

Les principales critiques de l’Autorité de régulation portent sur :

  • la gestion des gares par SNCF Mobilités,
  • les risques d’influence de l’Epic de tête SNCF sur la trajectoire financière du gestionnaire d’infrastructure,
  • la centralisation des systèmes d’informations et les risques d’échanges d’informations stratégiques qui pourraient en résulter,
  • la gestion du patrimoine de SNCF Réseau par l’Epic de tête et les subventions croisées qui pourraient en résulter,
  • le manque de lisibilité des flux financiers entre les Epic qui constituent le nouveau groupe industriel unifié.
Plus d’infos pour chaque avis :
Contact : Nathalie Arensonas, communication et relations presse
01 58 01 01 20 / 06 72 03 31 27
nathalie.arensonas@regulation-ferroviaire.fr
Twitter_logo_blue@N_Arensonas