Projet de décret sur les missions et statuts de SNCF Mobilités : pourquoi l'Araf rend un avis défavorable ?

Les principales critiques de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires portent sur :

  • La gestion des gares de voyageurs : le problème majoritairement soulevé lors de la consultation publique est le maintien de la Direction des gares au sein de SNCF Mobilités. L’Araf estime en effet que le projet de décret comporte des insuffisances, en particulier pour la gestion des gares et des autres installations de service par SNCF Mobilités.
  • La séparation comptable : l’Araf estime nécessaire de renforcer son pouvoir de contrôle sur l’activité de SNCF Mobilités ; ce contrôle doit s’exercer sur la gestion financière et comptable et sur la gestion domaniale de SNCF Mobilités. Il faudrait donc deux budgets, l’un pour l’Etablissement public SNCF Mobilités, l’autre pour SNCF Mobilités et ses filiales. L’objectif est de permettre au régulateur de suivre clairement les flux financiers et de repérer d’éventuelles subventions croisées. Estimant que la gestion des gares doit faire l’objet d’une séparation comptable, l’Araf a besoin de se voir produire des comptes distincts limités à cette activité, et non pas dans des comptes cumulés.

Consulter les avis de l’Araf sur  :

Lire le communiqué général sur les 4 avis de l’Araf

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