L’Araf estime que le projet de décret comporte des insuffisances et formule des recommandations pour garantir une plus grande indépendance de SNCF Réseau.
Les principales critiques de l’Autorité :
- Organisation et fonctionnement du conseil d’administration de SNCF Réseau composé pour un tiers de représentants de SNCF : lorsque la délibération porte sur les missions de SNCF Réseau, une règle de déport applicable aux représentants de SNCF devrait être introduite dans le décret. Cette règle empêcherait des conflits d’intérêt dans la mesure où SNCF est présidée par le président du conseil d’administration de SNCF Mobilités (Guillaume Pepy actuellement).
- Par ailleurs, rien n’est dit dans le projet de décret sur les conditions dans lesquelles l’Autorité peut rendre son avis sur la nomination du président du conseil d’administration de SNCF Réseau.
- Systèmes d’informations relatives à l’accès au réseau : le décret doit renforcer les garanties permettant d’assurer la sécurité des informations confidentielles de SNCF Réseau.
- Conditions d’accès aux locaux de SNCF Réseau : l’Araf préconise que les locaux du gestionnaire d’infrastructure soient géographiquement séparés de ceux de SNCF Mobilités.
- Le seuil des 200 millions d’euros retenu dans le projet de décret permettrait à l’Araf de se prononcer sur la répartition des financements entre SNCF Réseau et les cofinanceurs pour les projets de LGV et ceux des contrats de projets Etat-régions : le régulateur demande que ce seuil soit abaissé à 100 millions d’euros pour déclencher sa saisine, et demande à disposer de deux mois pour rendre son avis à compter de la réception d’un dossier complet.
- Séparation comptable : le projet de décret n’encadre pas les flux comptables et financiers entre SNCF Mobilités et Réseau. Pourtant, SNCF Mobilités va continuer à effectuer des prestations pour Réseau (par exemple, la gestion de conduite ou de maintenance du matériel roulant). Le décret devrait imposer la contractualisation des prestations entre SNCF Mobilités et Réseau.
- Règles d’accès au réseau : les contributions à la consultation publique ont mis en évidence les inquiétudes des exploitants de lignes ferroviaires touristiques : l’Araf demande que les exploitants de ces lignes soient signataires des conventions entre SNCF Réseau et les collectivités locales, et propose que SNCF Réseau élabore une convention-type, en concertation avec les parties prenantes.
Consulter les avis de l’Araf sur :
- le projet de décret SNCF
- le projet de décret SNCF Mobilités
- le projet de décret sur l’indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire d’infrastructure
Lire le communiqué général sur les 4 avis de l’Araf
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