Projet de décret sur l'indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire d’infrastructure : pourquoi un avis favorable sous réserve ?

La récente décision de sanctions prononcée par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de Fret SNCF pour avoir utilisé, à des fins commerciales, des informations confidentielles obtenues dans le cadre de sa mission de gestion déléguée des infrastructures, les risques d’entrave au développement de la concurrence associés à la détention par une entreprise ferroviaire d’informations relatives aux missions essentielles du gestionnaire d’infrastructure ne sont pas que théoriques.

Le projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’indépendance des fonctions de répartition des capacités et de tarification de l’infrastructure ferroviaire appelle donc la plus grande vigilance.

Titre du décret : l’Araf estime que certaines dispositions du projet de décret doivent être modifiées, s’agissant tant de la protection de la confidentialité des informations commercialement sensibles que du fonctionnement de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire. Le titre du projet de décret devrait être modifié ainsi : « Décret portant diverses dispositions relatives à l’indépendance des fonctions de répartition des capacités et de tarification de l’infrastructure ferroviaire et à la confidentialité des données commerciales des demandeurs ou bénéficiaires de sillons« .

L’avis de l’Araf est favorable, mais sous réserve que :

  • la définition des informations confidentielles soit précisée,
  • le contrôle de la circulation des informations confidentielles au sein de SNCF Réseau soit renforcé,
  • le rôle et le fonctionnement de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire soient améliorés.

Consulter les avis de l’Araf sur :

Lire le communiqué général sur les 4 avis de l’Araf

Contact : Nathalie Arensonas, communication et relations presse
01 58 01 01 20 / 06 72 03 31 27
nathalie.arensonas@regulation-ferroviaire.fr
Twitter_logo_blue@N_Arensonas