Projet de décret sur les missions et statuts de SNCF : pourquoi l'Araf rend un avis défavorable ?

L’Araf estime que le projet de décret relatif à l’Epic de tête SNCF comporte des risques d’atteinte à l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau.

Les principales critiques de l’Autorité :

  • Gestion du réseau et développement de l’infrastructure : la nouvelle architecture du système ferroviaire pourrait permettre à l’opérateur historique d’exercer sa capacité d’influence. En s’assurant de la cohérence des stratégies de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau, SNCF pourrait en effet s’immiscer dans l’exercice des missions du gestionnaire d’infrastructure dont l’autonomie doit être garantie.
  • Trajectoire financière : certaines missions attribuées à l’Etablissement public de tête SNCF pourraient le conduire à influencer la trajectoire financière du gestionnaire d’infrastructure. L’Araf recommande de limiter le rôle de SNCF dans la définition de cette trajectoire financière.
  • Gestion du patrimoine foncier et immobilier : l’Araf recommande de ne pas permettre à SNCF de coordonner la gestion des biens relevant des infrastructures ferroviaires et des installations de services .
  • Certaines missions transversales de SNCF (gestion de crise, sûreté, audits techniques, orientations technologiques) pourraient conduire à élever les barrières à l’entrée d’entreprises et d’industriels ferroviaires : la liste des missions transversales doit être limitative afin que SNCF n’exerce pas celles qui relèvent du gestionnaire d’infrastructure, de l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ou de l’Agence européenne de sécurité. L’Araf préconise qu’un arrêté ministériel précise les rôles respectifs de SNCF et de SNCF Réseau dans la gestion de crise.
  • Les fonctions mutualisées (achats, juridique, système d’informations, notamment) exercées par SNCF comportent des risques d’atteinte aux fonctions de SNCF Réseau : l’Araf recommande d’exclure le conseil juridique des missions mutualisées afin de protéger les données confidentielles de SNCF Réseau (en cas de litiges d’accès au réseau ferré, notamment).
  • Saisine du président du conseil de surveillance: en cas de désaccord entre le dirigeant de SNCF Mobilités et celui de SNCF Réseau, le décret prévoit que seul le premier peut saisir le président du conseil de surveillance de l’Epic de tête. L’Araf recommande d’étendre cette possibilité au dirigeant de SNCF Réseau.
  • Dividendes : à la lecture du projet de décret, l’Araf constate que l’Etat peut se voir reverser des dividendes, ce à quoi il avait dit vouloir renoncer pour aider au rééquilibrage du système ferroviaire. Par ailleurs, le régulateur demande à être tenu informé des reversements de ces dividendes entre Epic.

Consulter les avis de l’Araf sur le :

Lire le communiqué général sur les 4 avis de l’Araf

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