Ouverture à la concurrence des services conventionnés : le projet de « décret données » compromet gravement l’objectif de la loi

Paris, le 17 juin 2019 – Dans un avis en date du 13 juin 2019, l’Arafer estime que le projet de décret devant déterminer les conditions d’application de la transmission de données relatives aux services faisant l’objet d’un contrat de service public et le détail du contenu de ces dernières, de l’opérateur sortant vers les autorités organisatrices de transports (ci-après AOT), ne permet pas de garantir aux AOT un accès rapide et exhaustif aux informations nécessaires à la préparation des appels d’offres.

Il s’agit pourtant d’une condition fondamentale pour une mise en concurrence effective et réussie des services conventionnés. Le projet de décret laisse, à ce stade, une trop grande marge d’appréciation au fournisseur d’informations

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