La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron ») libéralise le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar. La nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), qui doit prochainement se substituer à l’actuelle Araf, concourt au bon fonctionnement de ce nouveau marché.
L’Arafer aura pour mission de s’assurer que l’ouverture de nouvelles liaisons de moins de 100 km par autocar ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services de transport public conventionné : TER, trains d’équilibre du territoire, autres lignes routières.
- Atteinte substantielle à l’équilibre économique
Pour les lignes concernées, la loi prévoit en effet la possibilité pour une autorité organisatrice de transport (AOT : Etat, région ou département) de saisir l’Arafer afin de limiter ou interdire une nouvelle liaison routière qui porterait une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public conventionné.
L’Arafer évaluera l’impact de la nouvelle liaison par autocar sur les services existants et émettra un avis conforme (juridiquement contraignant) sur les projets d’interdiction ou de limitation envisagés par les AOT.
Afin de préciser la méthode qui sera appliquée pour mesurer l’impact concurrentiel intermodal, la future Arafer lance une consultation publique du 21 septembre au 9 octobre 2015. L’objectif est de soumettre à l’ensemble des acteurs du marché l’approche méthodologique envisagée et de recueillir leurs remarques ou propositions afin d’éclairer la réflexion du régulateur.
Sur la base des remarques qui lui seront adressées, l’Arafer adoptera courant octobre la version définitive des lignes directrices du test d’équilibre économique qu’elle devra mener si une AOT la saisit pour contester une nouvelle liaison routière d’une distance inférieure ou égale à 100 km. + d’infos sur la consultation publique
- Comment déclarer une liaison autocar ou saisir l’Arafer ?
Dès la publication au Journal officiel du décret d’application précisant les conditions d’ouverture de ce nouveau marché, l’Araf mettra en ligne sur son site internet un guide de procédure détaillé à l’intention des autocaristes et des AOT.
Il précisera les modalités de déclaration d‘une liaison routière ≤ 100 km, ainsi que les modalités de saisine de l’Autorité en cas de contestation.
Dès la création officielle de l‘Arafer, retrouvez nos informations sur arafer.fr
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