Paris, 26 juillet 2016 – Dans le cadre de l’exécution de quatre règlements de différends opposant des entreprises ferroviaires (Euro Cargo Rail, VFLI, Europorte et T3M) à Réseau ferré de France (devenu SNCF Réseau), l’Arafer avait instauré un système d’incitations financières afin d’une part, d’encourager le gestionnaire du réseau à délivrer des sillons attribués de manière ferme et d’autre part, de prévenir des surréservations de sillons par les opérateurs. Ce mécanisme d’incitations réciproques vise à une meilleure utilisation du réseau ferré national.
Le régulateur a fixé un barème de pénalités en cas de suppressions ou de modifications importantes des sillons alloués (en 2015, SNCF Réseau s’est ainsi acquitté d’environ 9 M€).
- plus de détails sur les pénalités (source : rapport d’activité 2015)
Un an après la mise en œuvre de ce dispositif incitatif, l’Arafer a souhaité interroger les acteurs du marché lors d’une consultation publique afin de faire évoluer ce dispositif incitatif. Neuf contributeurs ont répondu à la consultation qui s’est achevée le 10 juin 2016 : SNCF Réseau, SNCF Mobilités, Thello, T3M, Naviland, le Syndicat des transports d’Ile-de-France, l’Association des régions de France, l’Union des transports publics et ferroviaires.
Suite à ce retour d’expérience positif, l’Arafer a décidé d’utiliser son pouvoir règlementaire supplétif afin de préciser le mécanisme d’incitations réciproques et de l’inscrire dans la durée, de manière à agir efficacement sur le comportement des utilisateurs du réseau ferré et de son gestionnaire.
Dans sa décision publiée le 25 juillet 2016 et soumise pour homologation au ministère en charge des transports, l’Autorité procède à plusieurs ajustements. Elle supprime, par exemple, le mécanisme de redistribution des pénalités pour les entreprises de fret (« caisse fret ») : jusqu’à présent, les pénalités étaient redistribuées entre opérateurs au prorata des trains-km. A partir de 2017, l’Autorité propose qu’elles soient versées à SNCF Réseau afin que les entreprises ferroviaires anticipent leurs demandes de modification et de restitution de sillons.
De son côté, SNCF Réseau reste pleinement incité à mieux gérer l’organisation de ses travaux afin de ne pas supprimer ou modifier des sillons attribués.
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