Le ministère des transports lance la deuxième série de décrets d’application de la réforme ferroviaire et a saisi l’Araf mi-avril sur le projet de décret relatif au comité des opérateurs.
Ce décret prévoit l’adoption d’une charte du réseau par un comité des opérateurs formé auprès de SNCF Réseau. Il sera chargé de régler à l’amiable les différends nés de l’accès au réseau ferré. Le décret précise, d’une part, les attributions et les règles de composition et le fonctionnement de ce comité et, d’autre part, le contenu de la charte du réseau.
Vigilante sur l’articulation de cette charte avec le Document de référence du réseau qui présente l’ensemble des renseignements techniques et juridiques indispensables à la circulation des trains et qui est soumise pour avis au régulateur, l’Araf lance une consultation publique du 20 avril au 10 mai sur ce projet de décret avant de rendre son avis fin mai.
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Un autre projet de décret transmis pour avis à l’Araf porte sur son organisation et son fonctionnement : il précise les modalités de consultation de gouvernement par le régulateur avant de rendre certains avis, décisions ou recommandations. Il définit par ailleurs les règles de fonctionnement de la commission des sanctions.
Les fonctions de poursuite et d’instruction sont de la compétence du collège de l’Araf, mais la fonction de jugement est exercée, depuis le 1er janvier 2015, par une commission des sanctions au sein de l’Araf. Cette commission née de la loi de réforme ferroviaire du 4 août 2014 est composée de trois magistrats (Conseil d’État, Cour de cassation, Cour des comptes).
Les amendes infligées peuvent atteindre 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise et leur produit est versé à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). La commission des sanctions peut également formuler une interdiction temporaire sur tout ou partie du réseau pour une durée n’excédant pas un an.
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