L’Arafer après la réforme ferroviaire

La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a adapté les pouvoirs de l’Araf (devenue l’Arafer le 15 octobre 2015) au nouveau contexte issu notamment du rattachement du gestionnaire d’infrastructure unifié (SNCF Réseau) à l’exploitant historique (SNCF Mobilités) au sein d’un groupe public unifié (SNCF).

La composition de l’Arafer

S’agissant de la composition du collège, trois membres du collège exercent désormais leurs fonctions à plein temps : le président de l’Autorité, nommé par décret du président de la République et les deux vice-présidents désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Les quatre autres membres du collège sont nommés par décret, et exercent leurs fonctions à temps partiel.

Le fonctionnement de l’Arafer

La réforme ferroviaire a modifié le déroulement de la procédure de sanction applicable devant l’Autorité : les fonctions de poursuite et d’instruction demeurent de la compétence du collège, et la fonction de jugement est exercée, à compter du 1er janvier 2015, par une commission des sanctions au sein de l’Arafer.
Cette commission est composée d’un membre du Conseil d’Etat, d’un conseiller à la Cour de cassation et d’un magistrat de la Cour des comptes, nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ces fonctions sont incompatibles avec les fonctions de membre du collège.

Les pouvoirs d’avis de l’Arafer

Ces pouvoirs ont été étendus : l’Autorité conserve son pouvoir d’avis conforme relatif à la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national mais rend également un avis conforme sur la fixation des redevances d’accès aux gares de voyageurs et aux autres installations de service (gares de fret, stations gazole, voies de services etc.), ainsi qu’aux prestations régulées qui y sont fournies.

L’Arafer émet également un avis conforme sur la tarification des prestations de sûreté et sur le transfert à SNCF Réseau de l’ensemble des infrastructures de service inscrites à l’offre de référence SNCF pour le service horaire 2013, autres que les gares de voyageurs et les centres d’entretien, appartenant à l’Etat et gérés par SNCF Mobilités.

L’Arafer peut également s’opposer à la proposition de nomination ou de renouvellement du président de SNCF Réseau si elle estime que le respect par la personne proposée des conditions fixées à l’article L. 2111-16-1 du code des transports à compter de sa nomination ou de sa reconduction est insuffisamment garanti. Elle pourra également s’opposer à la révocation du président de SNCF Réseau si elle estime que cette révocation est en réalité motivée par l’indépendance dont la personne concernée a fait preuve à l’égard des intérêts d’une entreprise exerçant une activité d’entreprise ferroviaire.

La loi de réforme ferroviaire a également élargi le champ des avis simples (consultatifs) rendus par le régulateur. Il rend des avis simples sur :

  • la charte du réseau et ses modifications ;
  • le projet de contrat cadre conclu entre SNCF et l’Etat, et ses actualisations ;
  • le projet de contrat cadre conclu entre SNCF Réseau et l’Etat et sur ses projets d’actualisation, ainsi que sur le rapport annuel d’activité relatif à la mise en œuvre de ce contrat ;
  • le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau pour les projets d’investissements dépassant un seuil fixé par un décret en Conseil d’Etat ;
  • les mesures internes d’organisation de SNCF Réseau dans l’objectif de prévenir toute discrimination ;
  • le projet de budget de SNCF Réseau.

Les pouvoirs d’information

A compter de l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, doivent être communiqués à l’Arafer :

  • le rapport d’activité de SNCF EPIC de tête ;
  • le rapport d’activité de SNCF Réseau ;
  • le rapport d’activité de SNCF Mobilités ;
  • la liste des emplois des dirigeants de SNCF Réseau ;
  • tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées par SNCF.