Le collège de l’Arafer

Le collège est constitué de sept membres, choisis pour leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services et infrastructures de transport terrestre, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau. Il est présidé par Bernard Roman depuis août 2016. Anne Yvrande-Billon est la vice-présidente depuis octobre 2014.

Le collège définit les grandes orientations, adopte les avis et les décisions – à l’exception des décisions de sanction – qui fondent l’action générale de l’Autorité. Les décisions et avis du collège relèvent du contrôle du Conseil d’État, à l’exception des décisions de règlement de différend, soumises au contrôle de la Cour d’appel de Paris.

Les membres du collège ne sont pas révocables, sauf en cas d’incapacité définitive ou de manquement grave à leurs obligations légales. Leur mandat de six ans n’est pas renouvelable. Ils ne peuvent détenir d’intérêts dans une entreprise des secteurs régulés par l’Arafer. Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec :

  • l’exercice de fonctions de membre d’une autre autorité administrative indépendante, dans les services d’une autre autorité administrative indépendante ou avec un mandat de membre d’une commission des sanctions ou d’un comité de règlement des différends ou des sanctions,
  • avec tout mandat électif départemental, régional, ou européen et avec toute détention, directe et indirecte, d’intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes,
  • avec un mandat de président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI, de maire ou de président de l’assemblée des Français de l’étranger, sauf lorsque le membre du collège est député ou sénateur,
  • avec l’exercice des fonctions de chef d’entreprise, gérant de société, président ou membre d’un organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ou une nouvelle activité professionnelle au sein d’une personne morale ou d’une société qu’elle contrôle si cette personne morale ou cette société a fait l’objet d’une délibération, d’une vérification ou d’un contrôle auquel le membre a participé au cours des deux années précédentes.

Les membres du collège doivent exercer leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Ils sont également tenus au respect du secret professionnel et faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Aucun membre ne peut délibérer, participer à une vérification ou à un contrôle dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des trois années précédentes. Cette interdiction s’applique également lorsque, au cours de la même période, un membre a détenu un mandat ou exercé des fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein de la personne morale concernée. Enfin, le membre ne peut siéger s’il représente ou a représenté une partie intéressée au cours des trois dernières années.

Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune position professionnelle, ni exercer aucune responsabilité au sein d’une des entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une période minimale de trois ans, sous peine de sanctions pénales.

Les deux membres permanents du collège

  • Le président

Bernard Roman a été nommé par un décret du président de la République du 2 août 2016. Il succède à Pierre Cardo.

Fin du mandat : juillet 2022.

Né en 1952 à Lille, licencié en lettres, titulaire d’un diplôme d’études approfondies en histoire contemporaine (option sciences politiques) , avocat au barreau de Lille, Bernard Roman a été directeur de cabinet de Pierre Mauroy, maire de Lille,  de 1979 à 1982.

En 1981, il est nommé chargé de mission au cabinet du Premier ministre à Matignon jusqu’en 1983, avant d’être directeur général adjoint au conseil général du Nord jusqu’en 1986.

Adjoint au maire de Lille et vice-président de la Communauté urbaine de 1983 à 2004, il a été conseiller régional (PS) du Nord-Pas de de Calais de 1986 à 1989 et de 2004 à 2015. Il est élu conseiller général du Nord de 1988 à 1997. De 2014 à 2015, Bernard Roman est premier vice-président du conseil régional Nord-Pas de Calais.

Suppléant à l’Assemblée nationale de Pierre Mauroy, député de la 1ère circonscription du Nord, de 1988 à 1997, candidat aux élections législatives de 1993, Bernard  Roman est élu député du Nord en 1997 et vice-président du groupe socialiste de l’assemblée nationale. Il est élu président de la commission des lois en 2000.

Réélu député aux élections législatives de 2002, 2007 et 2012, Bernard Roman est élu premier questeur de l’Assemblée nationale de juin 2012 à juillet 2016. Il a démissionné à cette date de son mandat de député à la suite de sa nomination à la présidence de l’Arafer.

 

  • La vice-présidente

Anne Yvrande-Billon, vice-présidente de l'AraferNommée par décret du président de la République du 31 octobre 2014, sur proposition du président de l’Assemblée nationale, Anne Yvrande-Billon a rejoint l’Araf (devenue l’Arafer) le 1er novembre 2014 au poste de vice-présidente.

Fin du mandat : novembre 2020.

Née en 1975, docteur en sciences économiques de l’université Paris I (sujet de thèse : « Choix contractuels et performances, le cas des chemins de fer britanniques »), Anne Yvrande-Billon était depuis 2011 au service économique de l’Autorité de la concurrence et depuis juillet 2014 adjointe au chef du service des concentrations de cette même Autorité.

Elle a été conseillère scientifique au Conseil d’analyse économique de 2008 à 2011, et maître de conférences en sciences économiques à l’université Paris I de 2003 à 2008.

Sa nomination fait suite à la nouvelle composition du collège de l’Arafer issue de la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014 qui prévoit trois membres permanents : le président et deux vice-présidents. Le deuxième vice-président sera désigné en 2018 par le président du Sénat. Au total, le collège de l’Arafer restera composé de 7 membres : 2 permanents (puis 3 en 2018) et 5 vacataires (puis 4 en 2018).

Portrait express

Les 5 membres non permanents du collège

Yann Pétel nommé par le gouvernement (mandat : 2016-2020). Il a remplacé Nicolas Machtou, nommé conseiller à l’Elysée en octobre 2015.

 

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de réforme ferroviaire du 4 août 2014, quatre membres du collège, dont le président, étaient nommés par le gouvernement. Les trois autres membres étaient désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental. Le Président était le seul membre à exercer ses fonctions à temps plein.

La réforme ferroviaire du 4 août 2014 a modifié l’organisation du collège de l’Autorité : le président, nommé par le Président de la République, est entouré de deux vice-présidents désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat. Anne Yvrande-Billon a ainsi été nommée le 29 septembre 2014 par l’Assemblée nationale au poste de vice-présidente. Le deuxième vice-président sera nommé en 2018 par le Sénat. Le président de l’Autorité et ses deux vice-présidents exercent leurs fonctions à temps plein et, outre les incompatibilités citées ci-avant, ne peuvent exercer d’autre activité professionnelle ou occuper un emploi public.

Les membres du collège perçoivent des vacations allouées pour les séances plénières ou de travail auxquels ils participent, ainsi que pour les activités de production de rapports, de représentation à des réunions, de missions effectuées en France ou à l’étranger, d’intervention ou de participation à des colloques ou conférences.