Une autorité indépendante

L’Arafer est une autorité publique indépendante (API) dotée de la personnalité morale. C’est une institution de la République, distincte de l’Etat, chargée par le législateur d’une mission de service public : la régulation économique des activités ferroviaires et routières. Elle veille au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, de transport interurbain par autocar et des concessions autoroutières.

Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, l’Arafer dispose de larges pouvoirs, octroyés par la loi. Son indépendance est également garantie par le fonctionnement de son collège et son autonomie financière.

Indépendance de son collège

Le collège définit les grandes orientations, adopte les avis et les décisions – à l’exception des décisions de sanction – qui fondent l’action générale de l’Arafer. Le contentieux des avis et décisions de l’Autorité relève du Conseil d’Etat, à l’exception des décisions de règlement de différend qui peuvent être contestées devant la cour d’appel de Paris.

Les sept membres du collège non révocables et dont le mandat de six ans n’est pas renouvelable, ne peuvent détenir d’intérêts dans une entreprise des secteurs régulés par l’Arafer, ni délibérer dans une affaire dans laquelle ils ont eu un intérêt au cours des trois précédentes années. La charte de déontologie, adoptée en 2015 et réactualisée en 2016, s’applique aux membres du collège.

Voir l’actuelle composition du collège de l’Arafer

Indépendance financière

L’Arafer dispose de l’autonomie financière dans la limite des ressources financières votées par le Parlement. Ses comptes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes. Ses ressources proviennent :

  • d’un prélèvement assis sur les redevances d’utilisation du réseau ferré national versées par les entreprises ferroviaires à SNCF Réseau plafonné à  8,3 M€ par an.
  • d’un prélèvement assis sur les titres de transport vendus aux passagers des autocars pour les liaisons régulières, plafonné à 1,1 M€ par an. En 2016, le produit attendu est d’environ
    150 000 €.
  • d’un prélèvement assis sur le chiffre d’affaires des concessionnaires d’autoroute plafonné à 2,6 M€ par an.
Budget 2017 de l’Arafer
11 M€ de recettes fiscales
11,8 M€ de dépenses

Les effectifs de l’Arafer sont également plafonnés en loi de finances : 63 postes en 2015, 68 en 2016, 75 en 2017.